Vertaling van "aux questions civiles pourraient aussi " (Frans → Engels) :

les parties auront aussi la possibilité de le saisir lorsqu'elles estiment qu'elles ne devraient pas être obligées à répondre à des questions qui pourraient les contraindre à admettre une infraction;
Parties will also be able to refer the matter to the Hearing Officer if they feel that they should not be compelled to reply to questions that might force them to admit to an infringement.

H. considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu'ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,
H. whereas unresolved regional conflicts in the EU's neighbourhood undermine the sustainable economic, social and political development of the countries concerned and present a serious obstacle to regional cooperation, stability and security; whereas they are also a serious impediment to the development of the ENP's full potential and priorities; whereas these conflicts are undermining the development of a genuine and effective multilateral dimension to the ENP; whereas the role that civil society could play in the countries concerned continues to be underestimated,

5. condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour Pénale Internationale;
5. Condemns in particular the use of heavy weapons against civilian populations, but also the assaults on UN forces, extrajudicial executions and rapes, and all the acts of violence committed by all the parties, which could constitute crimes against humanity which lie within the jurisdiction of the International Criminal Court;

H. considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu’ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,
H. whereas unresolved regional conflicts in the EU’s neighbourhood undermine the sustainable economic, social and political development of the countries concerned and present a serious obstacle to regional cooperation, stability and security; whereas they are also a serious impediment to the development of the ENP’s full potential and priorities; whereas these conflicts are undermining the development of a genuine and effective multilateral dimension to the ENP; whereas the role that civil society could play in the countries concerned continues to be underestimated,

7. condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour pénale internationale;
7. Condemns in particular the use of heavy weapons against civilian populations, but also the assaults on UN forces, extrajudicial executions and rapes, and all the acts of violence committed by all the parties, which could constitute crimes against humanity which lie within the jurisdiction of the International Criminal Court;

Pour arriver à une utilisation efficace de l'espace aérien, notamment sur la base de la mise en œuvre du concept de flexibilité de l'utilisation de l'espace aérien, et étant donné que les décisions ayant trait aux questions civiles pourraient aussi concerner les responsabilités militaires, il faudrait associer l'armée à la réalisation et à la gestion du ciel unique européen.
In order to arrive at an efficient use of airspace, inter alia based on implementation of the flexible use of airspace concept, and since decisions regarding civil matters could also affect military responsibilities, the military should be associated to the creation and operation of the Single European Sky.

Les discussions utiles qui se sont déjà ouvertes en vue d'échanger des informations et d'expliquer les positions respectives sur la question du recours à la peine capitale et concernant la Cour pénale internationale pourraient aussi se poursuivre dans cette enceinte.
The useful discussions which have already started with a view to exchanging information and explaining each other’s positions on the issue of the use of the capital punishment and the International Criminal Court could also be continued in this forum.

Conscients de ce fait et de la complexité des questions juridiques et autres que les nombreuses sources de financement international posent dans des situations de crise d'endettement, nous encourageons les ministres et les gouverneurs des banques centrales du G-10 à examiner plus à fond d'autres procédures qui pourraient aussi être éventuellement employées pour résoudre les crises de façon ordonnée.
In line with this, and recognizing the complex legal and other issues posed in debt crisis situations by the wide variety of sources of international finance involved, we would encourage further review by G-10 Ministers and Governors of other procedures that might also usefully be considered for their orderly resolution.

Egalement intéressés à ces questions pour des raisons historiques et géographiques, l'Europe et le Japon pourraient aussi associer leurs compétences dans les grands projets d'étude des océans.
With both parties interested in these matters, for historic and geographical reasons, Europe and Japan could also pool their resources in major projects to study the oceans.