Traduction de «aux canadiens une mesure dont ils ne seront guère satisfaits » (Français → Anglais) :

Par conséquent, nous ne pouvons pas, à la dernière minute, adopter ceci en toute hâte et offrir aux Canadiens une mesure dont ils ne seront guère satisfaits à long terme et qui aurait un effet limitatif sur eux.
As a result, we cannot just, at the last minute, push this matter forward post haste and put something forward that Canadians are not going to appreciate long term, and that would restrict Canadians.

Qu'y a-t-il de mal à attendre plus longtemps, à répondre aux points que vous avez soulevés aujourd'hui, à entendre le témoignage d'un plus grand nombre de Canadiens, à faire des suggestions, au besoin, à la Chambre des communes et à faire les choses comme il faut pour que tous les Canadiens soient satisfaits, non seulement de la façon dont les fonds seront dépensés, mais aussi de l'institution que nous aurons?
What is the problem with waiting for a longer period of time, addressing some of the concerns you raised today, hearing from more Canadians, proposing suggestions, if needed, to the House of Commons and getting it done right so all Canadians will be pleased, not only with the expenditure of funds, but with the final institution we end up with?

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.6 c), e), f) et g) seront considérées comme satisfaites si l’agent habilité est en mesure d’établir la nature du contenu, le motif de la délivrance du statut en matière de sûreté et/ou le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté ainsi que la date et l’heure de la délivrance, ces éléments étant établis selon une procédure de traçabilité vérifiable à tout moment avant le chargement de l’expédition sur un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure.
In the case of consolidations, the requirements under points 6.3.2.6(c), (e), (f) and (g) will be considered as met, if the regulated agent is able to establish the nature of the contents, the reason that the security status was issued and/or the name of the person who issued the security status and the date and time of issue, respectively, by a verifiable audit trail at any time before the consignment is loaded on an aircraft and afterwards for the duration of the flight or for 24 hours, whichever is the longer.

Les sources renouvelables, dont nous nous sommes si souvent faits les avocats, et à fort juste titre d’ailleurs, ne seront guère en mesure de répondre à cette demande qui progresse plus que jamais.
Renewable sources, which we have so often advocated, and quite justifiably too, will scarcely be able to meet the ever-growing demand.

Si nous continuons à parler avec emphase de la stratégie de Lisbonne sans mettre en œuvre des mesures concrètes, peut-être aurons-nous une bonne gouvernance, de bonnes institutions et de bonnes idées, mais nous n’aurons pas de nouveaux emplois et nos concitoyens ne seront pas satisfaits.
If we continue with the rhetoric of the Lisbon Strategy, rather than practical measures, we might have good governance, good institutions and good ideas. We will not have jobs or satisfaction for our citizens.

Comme ces nouveaux concurrents sont souvent également les fournisseurs de Cargill et DFI, la Commission a conclu que les sociétés fusionnées ne seront guère en mesure d’augmenter les prix.
Since these new competitors are often also the suppliers of Cargill and DFI, the Commission has concluded that the merged companies will have very little scope to increase prices.

La Commission considèrera que la mesure de capital-investissement satisfait aux conditions de l'effet incitatif, de la nécessité et de la proportionnalité et que le bilan global est positif lorsque toutes les conditions suivantes seront remplies.
The Commission will consider that the incentive effect, the necessity and proportionality of aid are present in a risk capital measure and that the overall balance is positive where all the following conditions are met.

Je suis sûre que mes électeurs seront très satisfaits d’apprendre que des mesures peuvent aujourd’hui être prises en matière de coexistence.
I am sure that my constituents will be very pleased that action can now be taken on coexistence.

L'approche du gouvernement canadien ne nous avance guère parce qu'elle alimente une querelle de mots, qui devrait être évitée dans l'intérêt de meilleures relations bilatérales", déclare-t-elle". Par ailleurs, nous sommes surpris que M. Ouellet menace à présent de prendre des mesures unilatérales à l'encontre de l'Union européenne, mesures que nous jugeons inacceptables parce qu'elles seraient en violation du droit international", fait-t-elle remarquer.
The approach of the Canadian government is unhelpful because it is fuelling a war of words which should be avoided in the interest of wider bilateral relations", she says, "moreover, we find it astonishing that Mr Ouellet is now threatening unilateral measures against the European Union, measures that we consider unacceptable, as any such action would be in breach of International law".