Vertaling van "aux autres questions que vous pourrez soulever " (Frans → Engels) :

Eu égard aux particularités des mesures mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques au titre du régime POSEI applicable à ces régions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que l'accord conclu sur les questions d'alignement qui se rapportent au présent règlement ne préjuge pas de la position de l'une quelconque des trois institutions sur des questions similaires que pourraient soulever d'autres propositions législatives de l'Union européenne.
In view of the specificities of the measures in favour of agriculture in the outermost regions under the POSEI scheme, the European Parliament, the Council and the Commission declare that the agreement reached on alignment issues for this regulation will not prejudge the position of any of the three Institutions on similar issues that may be brought for other EU legislation proposals.

Eu égard aux particularités des mesures mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée au titre du régime applicable à ces îles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que l'accord conclu sur les questions d'alignement qui se rapportent au présent règlement ne préjuge pas de la position de l'une quelconque des trois institutions sur des questions similaires que pourraient soulever d'autres propositions législatives de l'Union européenne.
In view of the specificities of the measures in favour of agriculture in the smaller Aegean Islands under the SAI scheme, the European Parliament, the Council and the Commission declare that the agreement reached on alignment issues for this regulation will not prejudge the position of any of the three Institutions on similar issues that may be brought for other EU legislation proposals.

Vous aurez la possibilité de nous fournir des informations sur votre situation et sur la présence de membres de votre famille sur le territoire de pays de Dublin oralement et/ou par écrit, dans votre langue maternelle ou dans une autre langue que vous maîtrisez (ou vous pourrez faire appel à un interprète si besoin est).
You will be given the opportunity to provide us with information about your situation and the presence of family members on the territory of the Dublin countries orally and/or in writing and, when doing so, to use your mother tongue or another language that you speak well (or to have an interpreter, if needed).

Ensuite, les orateurs qui se sont succédé ont exprimé le point de vue opposé; j’espère donc que M Ashton pourra donner une réponse spécifique aux questions et aux éléments soulevés par MM. Arif, Theurer, Campbell Bannerman et par d’autres orateurs lorsqu’elle reprendra la parole. Peut-être pourrait-elle aussi nous dire si d’autres négociations bilatérales sont en cours actuellement avec des pays asiatiques en particulier et quel est leur état d’avancement.
Then speaker after speaker gave the opposite view, so I hope that the questions put and the points made by Mr Arif, Mr Theurer, Mr Campbell Bannerman and other speakers could be answered specifically by Lady Ashton when she replies and also she might tell us if there are any other negotiations going on right now with specific Asian countries for bilateral agreements and also how far they have progressed.

Lorsque vous êtes interrogé par la police ou d’autres autorités compétentes, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée.
While questioned by the police or other competent authorities, you do not have to answer questions about the alleged offence.

Cependant, il ne s’agit pas là de la question que je souhaite soulever avec vous aujourd’hui, bien qu’elle soit tout aussi importante.
The matter I wish to raise with you today, however, is different and just as important.

En ce qui concerne la modernisation du régime face aux nouveaux développements économiques - je pense notamment à toutes les conséquences de la mondialisation, de la libéralisation, du commerce électronique -, c’est une question que vous pourrez adressez à M. Bolkenstein.
As regards modernisation of the system in the light of recent economic developments, and I am thinking in particular of all the implications of globalisation, liberalisation and e-commerce, this is a question that you should ask Mr Bolkestein.

À cet égard, il convient de souligner d'abord que la Commission laisse souvent ouverte la question de la définition géographique si l'opération en question ne soulève de doutes sous l'angle de la concurrence pour aucune des autres définitions possibles du marché.
In this exercise it first has to be stressed that the Commission often leaves the question of geographic definition open if the merger in question does not raise any competition concern under any of the conceivable alternate market definitions.

Cet alignement devrait être sans préjudice des possibilités de soulever, indépendamment des négociations prévues à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord dans sa forme avant modification, d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination ou la diminution de la double imposition des revenus, comme prévu dans le protocole d'accord à l'accord dans sa forme antérieure aux modifications introduites par le présent Protocole de modification.
That alignment should be without prejudice to the possibilities to raise, independently from negotiations provided for in Article 10(4) of the Agreement in the form prior to its amendment, other taxation issues, including issues related to the elimination or reduction of double taxation of income, as foreseen in the Memorandum of Understanding to the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol.

La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.
The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.