Vertaling van "aux allégations selon lesquelles elle aurait violé " (Frans → Engels) :

Il y a ensuite Peter Penashue, élu député de la circonscription de Labrador pour le Parti conservateur, qui a démissionné du Cabinet et de son poste de député à la Chambre en raison des allégations selon lesquelles il aurait violé la Loi électorale du Canada lors des élections de 2011.
Then there is Peter Penashue, elected to represent Labrador for the Conservative Party, who resigned from cabinet and his seat in the other place because of allegations he had violated the Canada Elections Act in the 2011 election.

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

Le député a soulevé la question des allégations à l'endroit d'une certaine ministre, la ministre des Ressources naturelles, allégations selon lesquelles elle aurait violé le code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ne respectant pas la législation sur le financement des partis politiques et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
The member has raised an issue that there are allegations of transgressions by a certain minister, the Minister of Natural Resources with regard to the code of conduct for public office holders with regard to electoral financing legislation and with regard to the Lobbyists Registration Act.

Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.
It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.

Lors de son enquête, elle a aussi mis au jour des preuves spécifiques selon lesquelles l'entité issue de la concentration aurait réduit ses dépenses consacrées au développement de produits innovants.
In its investigation it also found specific evidence that the merged entity would have cut back on the amount they spent on developing innovative products.

La Commission enquêtera également sur les allégations selon lesquelles Google aurait dégradé le "Score de Qualité" de services de recherche verticaux concurrents dans ses résultats de recherche payants.
The Commission will also look into allegations that Google lowered the 'Quality Score' for sponsored links of competing vertical search services.

La Commission invite Mme Édith Cresson à formuler ses observations en réponse aux allégations selon lesquelles elle aurait violé ses obligations pendant son mandat de commissaire
Commission to invite observations from Mme Edith Cresson on allegations that she acted in breach of her obligations when a Commissioner

En ce qui concerne la directive 90/496/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires pour modifier la liste des vitamines, des sels minéraux et de leur apport journalier recommandé, pour définir la notion de fibres alimentaires et la méthode d'analyse correspondante, pour limiter ou interdire les allégations nutritionnelles, pour modifier et compléter la liste des catégories de nutriments et leurs coefficients de conversion, ainsi qu'à établir, en ce qui concerne les denrées alimentaires présentées non préemballées, les règles relatives à l'étendue des informations ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies.
As regards Directive 90/496/EEC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for changes to the list of vitamins, minerals and their recommended daily allowances; for a definition of fibre and its associated methods of analysis; for the restriction or prohibition of nutrition claims; for amendments and additions relating to the list of categories of nutrients and their conversion factors; and to establish rules concerning the extent of the information to be given and the manner of its communication for non-pre-packaged foodstuffs.

58 Dès lors, en jugeant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours n’était pas tenue de présenter des preuves concrètes de l’existence d’emballages similaires à la marque demandée et en fondant l’arrêt attaqué sur des allégations sur lesquelles la requérante n’avait pas pu prendre position, le Tribunal aurait violé l’article 73 du règlement n° 40/94.
Therefore, by holding, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was not required to give concrete examples of existing wrappers which are similar to the mark applied for and by basing the judgment under appeal on allegations on which the appellant had not had an opportunity to present its comments, the Court of First Instance infringed Article 73 of Regulation No 40/94.

À titre d'exemple, des procès intentés en 2004 contre l'Arab Bank, dont le siège se trouve en Jordanie, suite à des allégations selon lesquelles elle aurait indemnisé les familles d'auteurs d'attentats-suicides, ont incité les autorités bancaires américaines à se pencher sur la situation et le ministère de la Justice américain à ouvrir une enquête criminelle.
For example, lawsuits filed in 2004 against the Jordan-based Arab Bank for allegedly distributing compensation money to families of terrorist suicide bombers triggered a probe by U.S. bank regulators and a Justice Department criminal investigation.