Vertaling van "interdire les allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction
Examination and observation following alleged rape and seduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Cour constate que le fait d’interdire, sans exception, à un producteur ou à un distributeur de vins d’utiliser une allégation comme en l’espèce, alors même que cette allégation était en soi exacte, est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe de proportionnalité.
Furthermore, the Court finds that the fact that a producer or distributor of wine is prohibited, without exception, from using a claim such as that in this instance, even if that claim is inherently correct, is compatible with the fundamental rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the principle of proportionality.

En ce qui concerne la directive 90/496/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires pour modifier la liste des vitamines, des sels minéraux et de leur apport journalier recommandé, pour définir la notion de fibres alimentaires et la méthode d'analyse correspondante, pour limiter ou interdire les allégations nutritionnelles, pour modifier et compléter la liste des catégories de nutriments et leurs coefficients de conversion, ainsi qu'à établir, en ce qui concerne les denrées alimentaires présentées non préemballées, les règles relatives à l'étendue des informations ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies.
As regards Directive 90/496/EEC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for changes to the list of vitamins, minerals and their recommended daily allowances; for a definition of fibre and its associated methods of analysis; for the restriction or prohibition of nutrition claims; for amendments and additions relating to the list of categories of nutrients and their conversion factors; and to establish rules concerning the extent of the information to be given and the manner of its communication for non-pre-packaged foodstuffs.

Les mesures déterminant les denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires autres que celles visées au paragraphe 3, à l'égard desquelles il y a lieu de restreindre ou d'interdire les allégations nutritionnelles ou de santé, et qui sont destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, peuvent être adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3, et à la lumière de preuves scientifiques».
Measures determining the foods or categories of foods other than those referred to in paragraph 3 for which nutrition or health claims are to be restricted or prohibited and designed to amend non-essential elements of this Regulation may be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 25(3) and in the light of scientific evidence’.

5. Les denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires autres que celles visées au paragraphe 3, à l'égard desquelles il y a lieu de restreindre ou d'interdire les allégations nutritionnelles ou de santé, peuvent être déterminées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et à la lumière des données scientifiques.
5. Foods or categories of foods other than those referred to in paragraph 3, for which nutrition or health claims are to be restricted or prohibited, may be determined in accordance with the procedure referred to in Article 24(2) and in the light of scientific evidence.

5. Les denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires autres que celles visées au paragraphe 3, à l'égard desquelles il y a lieu de restreindre ou d'interdire les allégations nutritionnelles ou de santé, peuvent être déterminées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et à la lumière des preuves scientifiques.
5. Foods or categories of foods other than those referred to in paragraph 3, for which nutrition or health claims are to be restricted or prohibited, may be determined in accordance with the procedure referred to in Article 25(2) and in the light of scientific evidence.

Conformément à la proposition de la Commission, le Parlement européen a accepté d’interdire les allégations nutritionnelles sur les produits alcoolisés, sauf si ces allégations portent sur une réduction du taux d’alcool ou du nombre de calories.
In line with the Commission’s proposal, the European Parliament agreed to a ban on nutrition claims on alcohol products, except if these claims refer to a reduction in alcohol or calories.

Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes au présent règlement, ni la publicité à l'égard de telles denrées, par l'application de dispositions nationales non harmonisées régissant les allégations portant sur certaines denrées alimentaires ou les denrées alimentaires en général.
Without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof, Member States may not restrict or forbid trade in or advertising of foods which comply with this Regulation by the application of non-harmonised national provisions governing claims made on certain foods or on foods in general.

Je sais que mes collègues du Manitoba proposent un projet de loi pour interdire le changement d'allégeance politique.
I know my colleagues in Manitoba are putting forward an anti-floor crossing bill.

En raison de certaines préoccupations exprimées par le public, la Communauté a décidé, après avoir examiné les allégations selon lesquelles certaines espèces de phoques seraient menacées par les chasses annuelles et après avoir discuté longuement de ce problème avec les fournisseurs concernés, d'interdire temporairement, à partir du 1er octobre 1983, les importations de peaux de bébés phoques de toute provenance en attendant les résultats d'études supplémentaires.
In view of public concern, having examined evidence that certain seal populations were threatened by the annual cull, and after long discussions with the suppliers concerned, the Commission decided to ban temporarily, from 1 October 1983, imports of baby seal skins from all destinations while awaiting the results of further studies.