Vertaling van "aux accords commerciaux et douaniers soient régulièrement examinées " (Frans → Engels) :

8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;
8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;

68. demande à la Commission d'inclure la notion de compétitivité du secteur automobile dans ses analyses d'impact ex ante sur les futurs accords commerciaux, de réaliser de nouvelles études après l'entrée en vigueur et d'établir régulièrement des analyses cumulatives de l'impact des accords, qu'ils soient actuellement en vigueur ou en cours de négociation, selon des critères spécifiques et définis, y compris la manière dont les parties prenantes sont associées;
68. Asks the Commission to extend its ex ante impact assessments on future trade agreements to the notion of competitiveness in the automobile sector, carry out fresh studies following their entry into force, and regularly assess the cumulative impact of agreements, both those currently in force and those subject to ongoing negotiations, based on specific and defined criteria, including the way in which stakeholders are involved;

19. demande à la Commission d'inclure la notion de compétitivité du secteur automobile dans ses analyses d'impact ex ante sur les futurs accords commerciaux, de réaliser de nouvelles études après l'entrée en vigueur et d'établir régulièrement des analyses cumulatives de l'impact des accords, qu'ils soient actuellement en vigueur ou en cours de négociation, selon des critères spécifiques et définis, y compris la manière dont les parties prenantes sont associées;
19. Asks the Commission to extend its ex ante impact assessments on future trade agreements to the notion of competitiveness in the automobile sector, carry out fresh studies following their entry into force, and regularly assess the cumulative impact of agreements, both those currently in force and those in ongoing negotiations, based on specific and defined criteria, including the way in which stakeholders are involved;

10. recommande que les clauses relatives aux accords commerciaux et douaniers soient régulièrement examinées et que le Parlement européen soit informé de la situation par un suivi annuel au sein de la commission;
10. Recommends that the clauses connected to trade and customs agreements be regularly examined and that the European Parliament be informed on the situation through an annual follow-up in the Commission;

C’est la raison pour laquelle le CESE s’attache à trouver les voies pour que un possible Union douanière avec la Russie et les aspects commerciaux de l’accord d’association avec l’UE soient rendus compatibles.
This is the reason why the EESC will undertake to find ways to enable that a possible customs union with Russia and the commercial aspects of the Association Agreement with the EU are made ​​compatible.

- L’UE doit prendre les mesures qui s’imposent pour que les différents instruments de politique commerciale, notamment les accords commerciaux préférentiels et le partenariat pour l’accès au marché de l’UE, soient appliqués d’une manière compatible avec l’objectif d’aboutir à l’ouverture et au bon fonctionnement des marchés des matières premières, en veillant en particulier à assurer la cohérence entre l’ouverture du marché de l’UE (par exemple dans le domaine des tarifs douaniers) et les mesures restrictives prises par des pays tiers.
- The EU should take appropriate action to ensure that the various trade policy instruments including preferential trade agreements and EU Market Access Partnership are applied in a manner consistent with the objective of bringing about open and well-functioning raw material markets, in particular by ensuring coherence between the opening up of the EU market (e.g. tariffs) and restrictive measures taken by third countries.

Elles sont actuellement examinées par la Commission à la lumière des dérogations prévues à l'article 92 du traité CE et à l'article 61 de l'accord EEE, notamment pour vérifier si ledit plan pourrait garantir la future viabilité de la société sans que les conditions des échanges commerciaux n'en soient affectées dans des proportions portant préjudice à l'intérêt commun, ce qui assurerait la compatibilité de toute la dotation.
They are presently being examined by the Commission in the light of the derogations foreseen in article 92 of the EC Treaty and article 61 of the EEA Agreement, in particular by considering whether the said plan could secure the future viability of the company without affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest, thereby making the total injection compatible.