Vertaling van "autres états membres pour lesquels il était ressorti précédemment " (Frans → Engels) :

Concernant les autres États membres pour lesquels il était ressorti précédemment qu'ils enregistraient des déséquilibres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Malte, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), le bilan approfondi aidera à déterminer dans quelle mesure ces déséquilibres persistent ou ont été corrigés.
For the other Member States previously identified as experiencing imbalances (Belgium, Bulgaria, Denmark, Malta, the Netherlands, Finland, Sweden and the United Kingdom), the in-depth review will help to assess the extent to which imbalances persist or have been overcome.

À ce jour, la Commission a adressé un avis motivé à huit États membres dans lesquels la transposition de la directive était incomplète (l’Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l’Irlande, la Roumanie, la Lettonie et, aujourd’hui, l’Allemagne) et renvoyé deux autres États membres devant la Cour (la Hongrie en mars 2015 et, aujourd’hui, la Grèce).
So far, the Commission issued eight reasoned opinions to Member States where full transposition was still not achieved (Austria, Portugal, Bulgaria, Croatia, Ireland, Romania, Latvia and today, Germany) and has referred two Member States to Court (Hungary in March 2015 and, today, Greece).

Quant aux autres États membres dans lesquels l'existence de déséquilibres avait été constatée précédemment (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les bilans permettront de déterminer ceux dans lesquels des déséquilibres persistent et ceux dans lesquels ils ont été au contraire corrigés Pour la première fois, des bilans approfondis seront aussi réalisés pour le Portugal et la Roumanie.Ayant achevé de mettre en œuvre son programme d’ajustement économique à la mi-2014, le Portugal rejoint le groupe des pays soumis aux procédures de surveillance ordinaires.
For the other Member States previously identified as experiencing imbalances (Belgium, Bulgaria, Germany, the Netherlands, Finland, Sweden and the United Kingdom), IDRs will assess in which Member States imbalances persist, and in which they have been overcome For the first time, IDRs will also be prepared for Portugal and Romania. After the completion of its economic adjustment programme in mid-2014, Portugal joins the standard surveillance procedures.

Si un instrument donné, une fois adopté dans un État membre, pouvait être remis en question à chaque fois dans les autres États membres dans lesquels il doit s’appliquer - en d’autres termes, s’il n’était pas contraignant pour eux -, il mettrait en danger l’un des fondements de l’espace de libre circulation des décisions.
If a certain instrument, once adopted in one Member State, could be called into question every time in the other Member States in which it is to be applied – if it is not binding on them, in other words – one of the foundations of the area of free movement of decisions would be jeopardised.

3. Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and if he or she is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.

3. Si la législation ou un régime spécifique d’un État membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque.
3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.

En fait, l’article 13 ressemble à un cheval de Troie, car il semble davantage vouloir obtenir l’accès à des possibilités de pêche précédemment attribuées à un autre État membre plutôt que de réduire la bureaucratie et la paperasserie et d’améliorer la conformité, qui était, me semble-t-il, l’objectif du rapport.
In fact, Article 13 is something of a Trojan horse, as it seems to have more to do with gaining access to fishing opportunities previously allocated to other Member States than with reducing bureaucracy and red tape and improving compliance, which I thought the report was all about.

Comme c'était déjà le cas précédemment, les distributeurs seront libres de vendre des véhicules aux consommateurs d'autres États membres.
As already under the previous contracts, dealers will be free to sell cars to consumers from other Member States.

En ce qui concerne la Directive 92/13/CEE, la date d'entrée en vigueur en Grèce et au Portugal était le 30 juin 1997, contrairement aux autres Etats membres, pour lesquels la date d'entrée en vigueur était le 1er janvier 1993 (30.6.95 pour l'Espagne).
Directive 92/13/EEC entered into force on 30 June 1998 in Greece and Portugal, compared with 30 June 1995 in Spain and 1 January 1993 in the other Member States.