Traduction de «été constatée précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présence de l'organisme nuisible n'a précédemment pas été constatée sur le territoire d'un État membre.
The pest is not previously known to be present in the territory of a Member State.

La présence de l'organisme nuisible n'a précédemment pas été constatée sur le territoire de l'Union ou est considérée comme satisfaisant aux conditions définies à la section 1, point 2) b) ou 2) c), pour ce qui est du territoire de l'Union.
The pest is not previously known to be present in Union territory, or is considered to fulfil the conditions set out in point (2)(b) or (c) of Section 1 as regards the Union territory.

De même, selon les informations dont dispose cet État membre, la présence de l'organisme nuisible n'a précédemment pas été constatée sur le territoire de l'Union ou est considérée comme satisfaisant aux conditions définies à la section 1, point 2) b) ou 2) c), pour ce qui est du territoire de l'Union.
Based on the information available to that Member State, the pest is also not previously known to be present in the Union territory, or is considered to fulfil the conditions set out in point (2)(b) or (c) of Section 1 as regards the Union territory.

Quant aux autres États membres dans lesquels l'existence de déséquilibres avait été constatée précédemment (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les bilans permettront de déterminer ceux dans lesquels des déséquilibres persistent et ceux dans lesquels ils ont été au contraire corrigés Pour la première fois, des bilans approfondis seront aussi réalisés pour le Portugal et la Roumanie.Ayant achevé de mettre en œuvre son programme d’ajustement économique à la mi-2014, le Portugal rejoint le groupe des pays soumis aux procédures de surveillance ordinaires.
For the other Member States previously identified as experiencing imbalances (Belgium, Bulgaria, Germany, the Netherlands, Finland, Sweden and the United Kingdom), IDRs will assess in which Member States imbalances persist, and in which they have been overcome For the first time, IDRs will also be prepared for Portugal and Romania. After the completion of its economic adjustment programme in mid-2014, Portugal joins the standard surveillance procedures.

(i) nombre d’inspections effectuées précédemment et nombre d’infractions constatées pour un navire et/ou un opérateur».
(i) number of inspections previously carried out and number of detected infringements for a vessel and/or operator'.

La Lituanie a corrigé certaines des lacunes constatées précédemment par la Commission, mais certains plans détaillés d’aménagement du territoire sont toujours exclus du champ d’application de la législation.
Lithuania has rectified some of the earlier shortcomings identified by the Commission, but certain detailed territorial plans are still excluded from the scope of the legislation.

221. observe avec une vive préoccupation l'évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces, et le fait que la Cour des comptes a constaté, dans ses conclusions, que les paiements relevant de ce groupe de politiques étaient toujours affectés d'erreurs significatives; fait remarquer que, comme précédemment, des erreurs sont constatées principalement au niveau des délégations et des bénéficiaires;
221. Notes with great concern that the Court's overall assessment that the supervisory and control systems of all DGs concerned (AIDCO, RELEX, ELARG and ECHO) are still only partially effective, as well as the Court's conclusion that payments in this policy group were affected by material error; points out that, as previously, errors are to be found mainly at delegation and beneficiary level;

219. observe avec une vive préoccupation l'évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces, et le fait que la Cour des comptes a constaté, dans ses conclusions, que les paiements relevant de ce groupe de politiques étaient toujours affectés d'erreurs significatives; fait remarquer que, comme précédemment, des erreurs sont constatées principalement au niveau des délégations et des bénéficiaires;
219. Notes with great concern that the Court's overall assessment that the supervisory and control systems of all DGs concerned (AIDCO, RELEX, ELARG and ECHO) are still only partially effective, as well as the Court's conclusion that payments in this policy group were affected by material error; points out that, as previously, errors are to be found mainly at delegation and beneficiary level;

Comme je l’ai dit sans ambages précédemment, si de sérieuses lacunes devaient être constatées, nous n’hésiterions pas à exploiter tous les instruments de rattrapage à notre disposition, à savoir non seulement la clause nous permettant de retarder d’un an l’adhésion, mais également toutes les autres clauses de sauvegarde existantes.
As I have clearly stated before, should there be serious shortcomings, we would not hesitate to make use of all our remedial tools. This includes not only the possibility of postponing accession by one year, but also all other available safeguard clauses.

Dans l'affirmative, peut-elle communiquer ces données ? Que fera-t-elle pour évaluer de nouveau les déficiences précédemment constatées quant à l'application de la loi linguistique dans ces communes ?
If this is the case, could the Commission provide us with these data, and what steps does the Commission intend to take to further assess the shortcomings previously noted with regard to the implementation of the Language Law in such communities?