Traduction de «autres projets de loi qui seront déposés au parlement incluront désormais » (Français → Anglais) :

Tous les autres projets de loi qui seront déposés au Parlement incluront désormais les deux institutions parce qu'elles répondent au Parlement uniquement, non pas aux institutions fédérales.
Every other bill that comes by here in Parliament will have these two institutions added because they answer to Parliament only, not to federal institutions.

Et comme si cela ne suffisait pas—nous parlons déjà de six ou huit projets de loi qui seront déposés au cours des quelques mois qui précèdent le mois de juin—nous nous occupons de nombreux autres dossiers.
As if that isn't enough—we're talking about six or eight bills in the next few months before June—we're involved in many other issues.

Le projet de loi C-15, comme tout autre projet de loi du gouvernement déposé au Parlement, a suivi le processus prescrit d'élaboration et d'étude: préparation d'un mémoire au Cabinet comprenant une révision, par tous les autres ministères, y compris le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé; réunions interministérielles au cours desquelles la mesure législative fait l'objet d'un examen et de discussions et où les représentants des ministères peuvent faire part de leurs préoccupations et commentaires; étude et approbation du mémoire au Cabinet par le Cabinet; rédaction du projet de loi par les rédacteurs législatifs du ministère de la Justice, en collaboration avec le conseiller juridique du ministère compétent.
Bill C-15, similar to any other government bill introduced in Parliament, advanced through a prescribed process of development and consideration. This process includes: the development of a memorandum to cabinet that includes a review by all other departments, including the Department of Justice and the Privy Council Office; interdepartmental meetings at which the legislative initiative is scrutinized and discussed and other departmental officials have the opportunity to express their concerns and to comment; consideration and approval of the MC by cabinet; and, following approval by cabinet, drafting by the legislative drafters at the Department of Justice working in conjunction with instructing counsel from the relevant department.

Il faut que les gens comprennent que le projet de loi C-38 est le projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Ce projet de loi a été déposé au Parlement le 29 mars 2012 et met en oeuvre d'autres mesures.
People have to understand that Bill C-38 is the act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.

– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu’il sera mis fin à la procédure d’infraction lancée le 26 mai 2010 par l’autorité de surveillance de l’AELE contre le gouvernement islandais».
– I voted for this resolution which, among other things, ‘welcomes the agreement achieved between the representatives of the governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011’; and ‘takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the government of Iceland’.

La Commission a connaissance des déclarations faites par un membre du parlement polonais, lequel a déclaré son intention de déposer un projet de loi qui interdirait la promotion de l’homosexualité dans les écoles et dans toute autre organisation de jeunesse ou de loisirs.
The Commission has become aware of the statements made by a member of the Polish Parliament, who has declared his intention to table a proposal for an act that would ban the promotion of homosexuality in schools and in all other youth or leisure organisations.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Un projet de loi sur la religion présenté par le gouvernement roumain au parlement à la mi-septembre 1999 prévoit que les groupes s’adonnant à des activités religieuses organisées ne s’étant pas préalablement déclarés auprès de l’État seront désormais considérés comme illégaux et passibles d’une amende élevée.
A draft law on religion presented by the Romanian Government to parliament in mid-September last year appears to render illegal and subject to heavy penalty organised religious activity by groups that have not acquired state registration.

Au cours des années, elle a été modifiée, notamment l'année dernière, par le projet de loi C-25, tout comme elle pourrait l'être par les projets de loi présentés au cours de cette législature, comme le projet de loi C-23 et les autres projets de loi qui seront déposés plus tard.
Over the years, amendments have been made, including this past year with Bill C-25, as well as the potential for bills coming forward this session, such as Bill C-23 and other future bills that we may see come forward.