Traduction de «loi qui seront déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi d'exécution du budget 1991 [ Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 ]
Budget Implementation Act, 1991 [ An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

Les États membres cités à l’article 1er, paragraphe 1, informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que les procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion ont été accomplies, en indiquant que leurs instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement, conformément à la présente décision.
The Member States mentioned in Article 1(1) shall inform the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands in writing when their parliamentary procedures required for ratification or accession have been carried out indicating that their instruments of ratification or accession will be deposited at a later stage in accordance with this Decision.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
The instruments of ratification shall be deposited with the Government of the Italian Republic.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
(2) It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

Dans la plupart des cas, leurs lois nationales ne sont pas les lois qui seront applicables au contrat.
Their national laws are in most cases not the laws applicable to the contract.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement d'Irlande.
The instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of Ireland.

Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement d'Irlande.
The instruments of accession will be deposited with the Government of Ireland.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
The instruments of ratification shall be deposited with the government of the Italian Republic.