Vertaling van "autres procédures institutionnelles nécessaires auront " (Frans → Engels) :

L'accord avec l'Albanie doit maintenant être approuvé par les États membres et sera officiellement signé à une date ultérieure, une fois que les deux parties auront accompli toutes les procédures juridiques nécessaires.
The agreement with Albania must now be endorsed by Member States and will be formally signed at a later date, once both sides complete the necessary legal procedures.

En effet, la politique de cohésion contribue à faire en sorte que les capacités physiques et institutionnelles nécessaires soient créées dans les États membres et les régions de la Communauté dans son ensemble en leur permettant de tirer profit de ces autres politiques.
In effect, cohesion policy helps to ensure that the necessary physical and institutional capacities are created in the Member States and regions across the whole of the Community enabling them to benefit from these other policies.

La Commission et le Danemark s'efforceront d'ouvrir la procédure juridique nécessaire aussi rapidement que possible et de prendre toutes les mesures requises, y compris les contacts avec les acteurs institutionnels concernés, afin de garantir la célérité de la procédure, l'objectif étant que les nouvelles dispositions soient adoptées avant le 1 mai 2017, ou dès que possible après cette date.
The Commission and Denmark will endeavour to initiate the necessary legal procedure as rapidly as possible and take all necessary actions, including contacts with relevant institutional actors, to ensure a swift process with a view to the new arrangements being in place by 1 May 2017 or as rapidly as possible thereafter.

l’encouragement des efforts des PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires;
encouraging the efforts of OCTs to put into place appropriate legal, regulatory and institutional frameworks as well as the necessary administrative procedures;

l’encouragement des efforts des PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires.
encouraging the efforts of OCTs to put into place appropriate legal, regulatory and institutional frameworks as well as the necessary administrative procedures.

Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé,
The necessary constitutional and institutional procedures have been completed and the Protocol should therefore be approved,

Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu’une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
This Regulation also eliminates the intermediate proceedings necessary to enable recognition and enforcement, in other Member States, of judgments given in one Member State in the European Small Claims Procedure.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, si le Monténégro s'est attelé à la création du cadre juridique et institutionnel nécessaire, il reste bien d'autres choses à accomplir.
In the area of justice, freedom and security , Montenegro has started to create the necessary legal and institutional framework but much more needs to be done.

Il s'applique uniquement aux plaintes déposées, aux procédures engagées et aux réexamens entrepris après les dates que le Conseil précise dans une décision à adopter à la majorité qualifiée au plus tard le 1er avril 1995, sur la base d'une proposition à soumettre par la Commission au Conseil dès que les ressources budgétaires nécessaires auront été rendues disponibles.
It shall only apply to complaints lodged, proceedings initiated and review investigations initiated after dates which the Council shall specify in a Decision to be adopted by a qualified majority no later than 1 April 1995 on the basis of a Commission proposal to be submitted to the Council once the necessary budgetary resources have been made available.