Traduction de «procédures administratives nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Non-administration d'un médicament ou d'une substance biologique nécessaire
Nonadministration of necessary drug, medicament or biological substance

nécessaire à usage unique d’administration pour pompe à perfusion électrique
Electric infusion pump administration set

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

exécuter les procédures nécessaires avant décollage
carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off

procédure administrative
administrative procedure

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

nécessaire ou profitable à l'administration de la justice
necessary or advantageous to the administration of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le document de stratégie pour le Cap Vert est arrivé trop tard dans l'année pour que les procédures administratives nécessaires puissent être achevées en temps voulu.
The strategy document for Cape Verde arrived too late in the year for the necessary administrative procedures to be completed in time.

Au Paraguay, un programme d’intégration économique financé par l’UE a soutenu la création d’un guichet unique pour les exportations, qui a réduit le délai total des procédures administratives nécessaires pour l’exportation de la viande de 40 jours à 50 minutes et a entraîné une augmentation spectaculaire de 500 % du nombre d’entreprises paraguayennes orientées vers l'export depuis 2004, ce qui s’est traduit par une hausse significative des exportations.
In Paraguay, an EU-funded Economic Integration Programme supported the creation of a Single Window for Exports, which reduced the total time for administrative procedures needed to export meat from 40 days to 50 minutes and boosted the number of enterprises in Paraguay oriented to exports by 500% since 2004, resulting in a significant increase in exports.

23. souligne la nécessité d'assouplir les conditions administratives et financières applicables à la création et à la gestion d'entreprises, par la simplification des procédures, un accès plus aisé des jeunes entreprises au crédit, au capital-risque et au microfinancement, un accès garanti à l'internet à haut débit, des conseils multidisciplinaires personnalisés et la mise en place de mesures d'incitation pour les entrepreneurs qui emploient des jeunes dans la mesure du possible; estime que le microfinancement, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le plan d'investissement pour l'Europe jouent un rôle important dans la réalisation de ces objectifs; insiste sur la nécessité de créer des guichets uniques prenant en charge toutes les procédures administratives nécessaires liées à la création et à la gestion d'une entreprise; rappelle que l'ensemble des exigences administratives devraient tenir compte du respect des droits des travailleurs;
23. Stresses the need to ease existing administrative and financial requirements when starting and managing businesses, through the simplification of procedures, easier access to credit, venture capital and microfinance for start-ups, guaranteed high-speed internet access, multidisciplinary tailor-made counselling, the introduction of incentive measures for entrepreneurs employing young unemployed when possible; underlines the importance of microfinance and the EU Employment and Social Innovation (EaSI) programme, as well as the Investment Plan for Europe, for achieving these goals; stresses the need for the creation of one-stop-shops to deal with all relevant administrative procedures related to setting up and running a business; recalls that all administrative requirements should take into account the respect for workers’ rights;

24. souligne la nécessité d'assouplir les conditions administratives et financières applicables à la création et à la gestion d'entreprises, par la simplification des procédures, un accès plus aisé des jeunes entreprises au crédit, au capital-risque et au microfinancement, un accès garanti à l'internet à haut débit, des conseils multidisciplinaires personnalisés et la mise en place de mesures d'incitation pour les entrepreneurs qui emploient des jeunes dans la mesure du possible; estime que le microfinancement, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le plan d'investissement pour l'Europe jouent un rôle important dans la réalisation de ces objectifs; insiste sur la nécessité de créer des guichets uniques prenant en charge toutes les procédures administratives nécessaires liées à la création et à la gestion d'une entreprise; rappelle que l'ensemble des exigences administratives devraient tenir compte du respect des droits des travailleurs;
24. Stresses the need to ease existing administrative and financial requirements when starting and managing businesses, through the simplification of procedures, easier access to credit, venture capital and microfinance for start-ups, guaranteed high-speed internet access, multidisciplinary tailor-made counselling, the introduction of incentive measures for entrepreneurs employing young unemployed when possible; underlines the importance of microfinance and the EU Employment and Social Innovation (EaSI) programme, as well as the Investment Plan for Europe, for achieving these goals; stresses the need for the creation of one-stop-shops to deal with all relevant administrative procedures related to setting up and running a business; recalls that all administrative requirements should take into account the respect for workers’ rights;

(29 bis) Le déploiement de services transfrontaliers grâce à la création de procédures électroniques lors du déménagement des citoyens d'un État membre dans un autre permettra le traitement électronique de toutes les procédures administratives nécessaires, facilitera la mobilité des Européens et la rendra moins onéreuse.
(29a) The deployment of cross-border services by the establishment of electronic procedures for moving from one European country to another will make it possible to deal electronically with all necessary administrative procedures, facilitating the mobility of Europeans while making it less costly.

Le droit à une bonne administration exige que toute décision d'ouvrir une procédure administrative soit notifiée aux parties et contienne les informations nécessaires leur permettant d'exercer leurs droits au cours de la procédure administrative.
The right to good administration requires that any decision to initiate an administrative procedure be notified to the parties and provide the necessary information enabling them to exercise their rights during the administrative procedure.

4. estime que la durée actuelle de mobilisation du Fonds est intolérablement longue et exprime le besoin d’optimiser et d’accélérer les procédures administratives nécessaires à sa mobilisation, laquelle requiert l’intervention de trois institutions européennes pour être approuvée, ce qui retarde et prolonge de manière excessive le délai nécessaire pour aider les États membres touchés par une catastrophe et ce qui réduit les résultats escomptés;
4. Considers that the time currently taken to mobilise the fund is unacceptably long and accordingly points to the need to improve the effectiveness and speed of the administrative procedures required for its mobilisation, which entail intervention by three European institutions before approval can be granted, with the result that these procedures excessively delay and prolong the time taken to assist Member States affected by a disaster, thereby falling short of the results hoped for;

12. insiste sur l'urgence et le besoin de simplifier les procédures administratives nécessaires à l'intervention de cet instrument de l'Union, de telle sorte à permettre la réduction du délai entre le moment où la catastrophe se produit et celui où l'État membre ou la région concernés reçoit l'aide, ce délai s'étalant parfois sur plus d'un an; rappelle cependant que cet instrument n'a pas été créé pour fournir une réponse rapide mais pour refinancer des opérations d'urgence initialement prises en charge par les autorités publiques du pays affecté;
12. Highlights the urgent need to simplify the bureaucratic procedures necessary to mobilise this EU instrument with a view to reducing the time that elapses between the point at which the disaster occurs and the point at which the Member State or region affected receives aid, which in some cases extends for more than a year; points out, nevertheless, that this instrument was not created to provide a rapid response but to re-finance emergency operations financed initially by the public authorities in the affected country;

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

En outre, en vue d'assurer l'harmonisation effective des décisions administratives prises par les États membres à l'égard des médicaments qui sont présentés selon les procédures d'autorisation décentralisées, il est nécessaire de doter la Communauté des moyens nécessaires pour résoudre les désaccords entre États membres quant à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des médicaments.
Moreover, with a view to ensuring the effective harmonisation of administrative decisions taken by Member States with regard to medicinal products presented in accordance with decentralised authorisation procedures, it is necessary to endow the Community with the means to resolve disagreements between Member States concerning the quality, safety and efficacy of medicinal products.