Vertaling van "autres infractions peu glorieuses " (Frans → Engels) :

Et cela est possible en les accusant d'infractions générales comme le meurtre, la possession d'explosifs ou autres infractions peu glorieuses.
You can deny them that possibly by just charging them under the ordinary law with offences like murder and possessing explosives and these rather unexciting charges.

Ce que ce député omet de nous dire cependant, c'est que le Québec tend à recourir au placement sous garde pour des jeunes qui ont commis des infractions peu graves—je le répète, c'est très important: des jeunes qui ont commis des infractions peu graves—, plus que toute autre juridiction, à une exception près.
What the hon. member neglects to tell us, however, is that Quebec tends to make use of committal to custody for young people guilty of offences that are not particularly serious, I repeat, as it is very important: young people who have not done anything particularly serious, more often than any other jurisdiction except one.

On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.
We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

On peut considérer qu’un fait est mineur, par exemple, lorsque les dommages causés par l’infraction et/ou le risque pour les intérêts publics ou privés, tels que le risque pour l’intégrité d’un système informatique ou de données informatiques, ou pour l’intégrité, les droits ou les autres intérêts d’une personne, sont peu importants ou de nature telle qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une sanction pénale dans les limites du seuil légal ou que la responsabilité pénale soit engagée.
A case may be considered minor, for example, where the damage caused by the offence and/or the risk to public or private interests, such as to the integrity of a computer system or to computer data, or to the integrity, rights or other interests of a person, is insignificant or is of such a nature that the imposition of a criminal penalty within the legal threshold or the imposition of criminal liability is not necessary.

L’intention du rapporteur est de voir le contenu de la constitution introduit de manière détournée, en d’autres termes, de rendre ce texte contraignant alors qu’il ne l’est pas en réalité, et de «conserver» de la sorte ses «avancées principales» (peu) glorieuses.
The rapporteur's intention is to see the content of the constitution introduced via the back door, that is to say, to make this text binding when in reality it is not, and hence 'preserve’ the (in)famous ‘central achievements of the Constitution’

Nous ne pouvons pas davantage tenir pour négligeable la légitime colère de nombre d’Américains, de Britanniques et d’autres contre leurs dirigeants, à qui ils n’entendent pas pardonner de les avoir trompés en les entraînant dans cette sanglante et peu glorieuse aventure.
We can no longer regard as insignificant the legitimate anger of many Americans, British and others towards their leaders, whom they do not intend to forgive for deceiving them and drawing them into this bloody and inglorious venture.

L'histoire des directives concernant les droits de séjour des personnes n'exerçant pas d'activité économique est une histoire peu glorieuse, faite de non-applications, de procédures d'infraction et d'une multitude d'exigences diverses et pesantes.
The history of the directives that deal with the rights of residence of the non-economically active is an unhappy one: non-implementation, infringement proceedings, a patchwork of different and burdensome requirements.

Dans sa communication des griefs, la Commission a conclu que les clauses d'exclusivité comme celles contenues dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants ont pour effet de restreindre la concurrence et constituent donc une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE, en ce sens qu'elles empêchent les détaillants ayant conclu un accord avec Unilever de stocker d'autres glaces à consommer tout de suite dans leurs points de vente, compte tenu du fait que le(s) seul(s) surgélateur(s) du point de vente est(sont) fourni(s) par le même fournisseur de glace et qu'il est peu probable que le(s) surgélateur(s) soi(en)t remplacé(s) (par un surgélateur appartenant au détaillant ou par celui d'un autre fournisseur) et qu'il n'est pas concevable d'un point de vue commercial d'en installer d'autres.
The Commission concluded in its Statement of Objections that exclusivity conditions of the kind contained in Unilever's agreements with retailers have as their effect the restriction of competition - and thus constitute an infringement of Article 85(1) of the EC Treaty - in that they prevent retailers thus contracted from stocking other impulse ice cream in their outlets, where a retail outlet's only cabinet(s) is/are provided by the same ice cream supplier, and where it is neither likely that the cabinet(s) will be replaced (by the retailer's own or another supplier's cabinet), nor commercially feasible for an additional one(s) to be installed.