Traduction de «autres dispositions très inquiétantes soient étudiées » (Français → Anglais) :

C'est exactement pour cette raison qu'il est d'accord pour séparer le projet de loi, comme ma collègue de Gatineau l'a mentionné, afin que les parties sur la cyberintimidation soient adoptées le plus rapidement possible et que les autres dispositions très inquiétantes soient étudiées en détail en comité.
That is exactly why he agrees that the bill should be divided, as my colleague from Gatineau suggested, so that we can pass the sections on cyberbullying as quickly as possible and then study the very worrisome provisions more carefully in committee.

Les denrées alimentaires spécialement produites, préparées et/ou traitées de manière que la teneur en gluten d'un ou de plusieurs ingrédients contenant du gluten soit réduite ou à ce que les ingrédients contenant du gluten soient remplacés par d'autres ingrédients qui en sont naturellement exempts devraient pouvoir porter une mention indiquant soit l'absence de gluten («sans gluten»), soit la présence réduite de gluten («très faible teneur en gluten»), dans le respect des dispositions prévues par le présent règlement.
It should be possible for a food which is specially produced, prepared and/or processed to reduce the gluten content of one or more gluten-containing ingredients or to substitute the gluten-containing ingredients with other ingredients naturally free of gluten to bear terms indicating either the absence (‘gluten-free’) or reduced presence (‘very low gluten’) of gluten in accordance with the provisions laid down in this Regulation.

Par contre, si les dispositions étaient très claires et qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait de dispositions déclaratoires, la cour pourrait à tout le moins déterminer qu'il s'agit de dispositions déclaratoires et que cette interprétation nous lierait tant et aussi longtemps que d'autres empêchements, par exemple de nature constitutionnelle, ne feraient pas faire en sorte que ces dispositions soient déclarées non valides.
However, if the provisions were very clear and there was no doubt that the provisions were declaratory, the court could at least determine that the provisions are declaratory and that the interpretation would bind us as long as other impediments, of a constitutional nature for example, do not render these provision invalid.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres, dans des cas exceptionnels, à ne pas appliquer cette directive aux projets ayant comme unique objectif de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, à condition que des informations appropriées, justifiant le choix et le public concerné, soient fournies en temps utile à la Commission, et à condition que toute autre solution de substitution réalisable ait été étudiée.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made, in exceptional cases, to authorise Member States not to apply that Directive to projects having as their sole purpose the response to civil emergencies, under the condition that appropriate information is timely supplied to the Commission justifying the choice, the public concerned, and provided that any other feasible alternatives have been considered.

À l'exception des dérogations concernant les dispositions de surveillance applicables à la poussière dégagée par les installations d'incinération des déchets, d'autres dérogations devraient être étudiées, pour autant qu'elles soient adéquates du point de vue environnemental.
Apart from derogations from monitoring requirements of dust for waste incineration plants other derogations should be considered as long as adequate in terms of environmental protection.

Comme je l'ai dit dans la présentation, j'ai d'autres préoccupations, telle la revue des dépenses qui, à mon avis, est très inquiétante, parce que l'histoire nous a enseigné que, dans un tel contexte, les langues officielles ont toujours été négligées et il y a eu des reculs, d'où mon intention de porter cela à l'attention de votre comité afin que non seulement la commissaire, mais également les comités parlementaires soient en situation de vigie.
As I said in my statement, I have other concerns such as the expenditure review which, in my opinion, is very worrisome, because history has shown us that in that type of context, official languages are always neglected and ground is lost. That is why I wanted to bring this to your committee's attention, so that not only the commissioner, but also the parliamentary committees are being vigilant.

68. demande par conséquent que soit étudiée l’alternative qui consisterait à les mettre à disposition de couples sans enfant, pour lesquels une FIV traditionnelle est impossible pour des raisons médicales ou autres, alternative qui nécessiterait la promulgation de réglementations strictes afin de prévenir tout commerce d’embryons; demande en outre que soient développées des techniques de traitement de la stérilité excluant la formation d’embryons excédentaires et réduisant au minimum les inconvénients pour la santé de la femme;
68. Calls therefore for alternatives to be studied which would allow such embryos to be made available to childless couples for whom conventional IVF is not possible for medical or other reasons, and for stringent rules to be adopted so that this does not result in a trade in embryos; considers also that techniques for treating sterility which do not require the production of supernumerary embryos and which minimise the burden on women's health must be developed;

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que la députée ne recommande pas que, préalablement le gouvernement prenne des dispositions avant que la consultation d'une soixantaine d'organisations, l'Association des consommateurs du Canada et bien d'autres qui oeuvrent sous l'égide de l'Office des normes générales du Canada n'ait eu lieu, avant que n'aient été étudiées les recommandations de la Société royale et avant que ne soient connus les résultats de la consultation du Comité consultatif canadien de la biotechnologie.
Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, I hope the hon. member is not saying that the government should take any action before the consultation process with some 60 organizations, the Consumers' Association of Canada and many others, led by the Canadian General Standards Board, is completed and before we review the recommendations of the royal society, as well as hear the results of the consultation with the Canadian Biotechnology Advisory Council.