Vertaling van "autres actes répréhensibles soient " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen et de nombreuses parties intéressées ont demandé à ce que les lanceurs d'alerte qui révèlent d’éventuels actes répréhensibles soient mieux protégés.
The European Parliament and many stakeholders have called for greater protection of whistle-blowers that reveal possible wrongdoing.

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.
(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

6. demande instamment aux autorités chinoises d'effectuer une enquête approfondie sur l'incident du col de Nangpa La et de veiller à ce que, le cas échéant, les responsables d'actes répréhensibles soient traduits en justice;
6. Urges the Chinese authorities to conduct a full investigation into the events at Nangpa Pass and ensure that those responsible for any crimes committed there are brought to justice;

6. demande instamment aux autorités chinoises d'effectuer une enquête approfondie sur l'incident du col de Nangpa La et de veiller à ce que les responsables de tout acte répréhensible commis à cet endroit soient traduits en justice;
6. Urges the Chinese authorities to conduct a full investigation into the events at Nangpa Pass and ensure that those responsible for any crimes committed there are brought to justice;

Les États membres devront accepter la possibilité exceptionnelle qu'un navire officiel d'un État membre puisse intervenir en haute mer contre un navire qui navigue sous le pavillon d'un autre État membre. De plus, dans les situations d'urgence, le navire officiel pourra intervenir sans autorisation préalable lorsqu'il existe des raisons de soupçonner que le navire interlope se livre à des actes répréhensibles, car c'est parfois la seule possibilité de lutte contre la grande criminalité.
The Member States should allow for exceptional circumstances under which an official vessel of a Member State may take action on the high seas against a vessel flying the flag of another Member State, including without prior authorisation if the urgency of the situation so warrants, where there are grounds for suspecting that an offence is being committed on board. In some situations, this is the only means of combating serious crime.

Si, toutefois, l'honorable parlementaire mentionne le cas d'une fonctionnaire qui occupait le poste de comptable, la Commission signale que les règles de dénonciation concernent spécifiquement les actes répréhensibles (fraude, corruption, autres activités illégales et fautes professionnelles graves).
If the Honourable Member is referring to a woman official who was the accounting officer, however, the Commission would point out that whistleblowing rules relate specifically to concerns about wrongdoing (fraud, corruption, other illegal activity and serious professional failures).

47. estime que le droit et l'obligation des fonctionnaires de signaler les cas d'actes délictueux présumés ou d'autres comportements répréhensibles aux autorités appropriées extérieures à la Commission devraient être définis dans le statut et les mécanismes nécessaires mis en place; le statut devrait également protéger des conséquences préjudiciables imméritées de leur action les personnes qui, en signalant les actes répréhensibles, respectent leurs obligations à cet égard;
47. Considers that the rights and obligations of officials to report instances of suspected criminal acts and other reprehensible behaviour to the appropriate authorities outside the Commission should be established in the Staff Regulations and the necessary mechanisms put in place. The Staff Regulations should also protect whistleblowers who respect their obligations in this regard from undue adverse consequences of their action;