Traduction de «d’éventuels actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

procédure de divulgation d'un acte répréhensible
procedure for disclosure of wrongdoing

constat d'un acte répréhensible
finding a wrongdoing

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et de nombreuses parties intéressées ont demandé à ce que les lanceurs d'alerte qui révèlent d’éventuels actes répréhensibles soient mieux protégés.
The European Parliament and many stakeholders have called for greater protection of whistle-blowers that reveal possible wrongdoing.

Il s'agissait d'une enquête portant sur d'éventuels actes répréhensibles et problèmes. À cet égard, il ne s'agit donc pas d'une vérification interne.
This was an investigation into potential wrongdoing and problems, so it's not an internal audit in that regard.

Il contribuera à établir dans le secteur public un climat dans lequel les employés peuvent honnêtement et ouvertement exprimer des préoccupations au sujet d'éventuels actes répréhensibles, sans craindre des représailles.
It will help build a public service climate in which employees can honestly and openly raise concerns about potential wrongdoing without fear or threat of reprisal.

Deuxièmement, si un éventuel acte répréhensible dans un autre ministère est porté à l'attention du commissaire durant une enquête réalisée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, le Parlement établit la nature de la communication que peut faire le commissaire et la procédure à suivre.
First, the commissioner and all his employees are placed under a mandatory obligation not to disclose any matter that comes to their attention during an investigation. Second, if possible wrongdoing in another department comes to the commissioner's attention during an investigation under the ATIA, Parliament set out the nature of the disclosure that may be made by the commissioner and the processes for so doing.

En ce qui nous concerne, le fait de forcer le commissaire à s'adresser à un ministre de la Couronne pour obtenir les ressources dont il a besoin pour faire enquête sur d'éventuels actes répréhensibles est problématique—ou en tout cas, pourrait l'être.
We think that making the commissioner dependent on a minister of the crown for the resources to investigate alleged issues of wrongdoing by the crown does present a problem or definitely a potential.

Le vice-président Kinnock a salué l'adoption de la proposition en déclarant: "Comme toute autre organisation assumant ses responsabilités, la Commission doit faire en sorte que les membres de son personnel comprennent qu'il est de leur devoir de faire part des éléments objectifs fondant leurs soupçons quant à d'éventuels actes répréhensibles, qu'ils disposent de moyens fiables à cet effet et qu'ils peuvent sans crainte s'ouvrir de leurs inquiétudes, sachant que les informations communiquées seront traitées avec le plus grand sérieux et que le fait de rendre compte d'éléments factuels ne compromettra pas leur carrière".
Welcoming adoption of the proposal, Vice-President Kinnock said: "Like any other responsible organisation, the Commission needs to ensure that members of staff understand their duty to report genuine concerns about possible wrongdoing, are provided with reliable means of fulfilling that duty, and have the confidence to raise those concerns in the knowledge that their information will be treated thoroughly and that they can make substantive reports without jeopardising their career.