Traduction de «tout acte répréhensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures peuvent être conservatoires, notamment pour empêcher tout acte répréhensible de se poursuivre ou pour protéger la réputation de l’Union de toute atteinte, ou pour leur permettre d’intervenir comme partie civile dans la procédure conformément au droit national.
This may include taking precautionary measures, in particular to prevent any continuous wrongdoing or to protect the Union from reputational damage, or to allow them to intervene as a civil party in the proceedings in accordance with national law.

C. considérant que les instances constitutionnelles essentielles instituées par le NCPO sont contrôlées par du personnel militaire; que les membres du NCPO jouissent d'une immunité totale pour tout acte répréhensible qui les décharge de leur responsabilité tant qu'ils sont en fonction au titre des articles 44 et 47 de la constitution intérimaire;
C. whereas key constitutional bodies set up by the NCPO are controlled by military personnel, and whereas NCPO members enjoy full immunity from any wrongdoing, responsibility or liability while employed on the basis of Sections 44 and 47 of the interim constitution;

Certes, une relation de confiance et de loyauté devrait exister entre les fonctionnaires et l’État et des mesures peuvent être prises pour y veiller, mais toute allégation faisant état d’un acte répréhensible devrait être prouvée au cas par cas, au moyen de procédures transparentes.
While a relationship of trust and loyalty should exist between civil servants and the state and measures can be taken to ensure that, any allegation of wrongdoing should be established via transparent procedures in all individual cases.

Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;
Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;

Nous tentons d'encourager les comportements éthiques et la conformité, d'exposer tout acte répréhensible et de punir les contrevenants; ces objectifs sont tous valables, mais parfois la transparence donne l'impression au public qu'il y a beaucoup d'actes répréhensibles commis, alors que ce n'est pas le cas.
In trying to encourage ethical behaviour, in trying to encourage compliance, in the process of trying to expose any kind of wrongdoing that's happening and punishing someone, all of which are totally defensible goals, sometimes the transparency can encourage the public to think there is actually a lot of wrongdoing when in fact there is not.

6. demande instamment aux autorités chinoises d'effectuer une enquête approfondie sur l'incident du col de Nangpa La et de veiller à ce que les responsables de tout acte répréhensible commis à cet endroit soient traduits en justice;
6. Urges the Chinese authorities to conduct a full investigation into the events at Nangpa Pass and ensure that those responsible for any crimes committed there are brought to justice;

Puisque toute organisation a normalement tendance à protéger sa réputation en niant tout acte répréhensible, ses membres ont tendance à resserrer les rangs et à fermer les yeux sur les représailles ou même à les favoriser.
Because there is a tendency in any organization to protect its reputation by denying any wrongdoing, it normally closes ranks and ignores or even supports the retaliatory action.

M. Pierre Nollet: En fait les deux parce que l'agent indépendant a le pouvoir de faire enquête sur les représailles et de les déclarer acte répréhensible passible de mesures disciplinaires car notre politique stipule que tout acte répréhensible est une forme d'inconduite. Et qui dit inconduite dit forcément sanction.
Mr. Pierre Nollet: In effect, both are there, because the independent officer has the power to investigate the reprisal and declare it wrongdoing, which leads, then, to disciplinary measures, because we in our policy have said that if you commit a wrongdoing, it is a misconduct.