Traduction de «autre état membre car cela ralentirait considérablement » (Français → Anglais) :

40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.
40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.

Cependant, on ne peut pas demander aux autorités d'un État membre de prendre contact avec l'opérateur économique avant d'envoyer l'information aux autorités d'un autre État membre, car cela ralentirait considérablement la procédure.
However, Member State authorities cannot be expected to contact the economic operator before sending information to authorities in another Member State as this would slow the procedure considerably.

Néanmoins, il ne peut être demandé aux autorités de l'État membre en question de prendre contact avec l'opérateur économique avant d'envoyer l'information aux autorités d'un autre État membre car cela ralentirait considérablement la procédure.
However, Member State authorities cannot be expected to contact the economic operator before sending information to authorities in another Member State, as this would slow the procedure considerably.

Cela signifie que si des mécanismes appropriés existent pour permettre aux couples d’avoir le nombre d’enfants qu’ils désirent, le taux de fécondité pourrait croître, bien que la taille désirée de la famille varie considérablement d’un État membre à l’autre.
This means that, if appropriate mechanisms existed to allow couples to have the number of children they want, the fertility rate could rise overall, even though the desired family size varies considerably from one Member State to another.

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission’s idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.

Cela accélérerait considérablement les procédures existantes qui permettent aux États membres de savoir si un autre État membre quel qu'il soit dispose ou non des informations dont ils ont besoin et, dans l'affirmative, de déterminer lequel.
This would considerably speed up existing procedures enabling Member States to find out whether any other Member State, and if so, which, has the information it needs.

Il arrive toutefois que des litiges surgissent car, d'une part, les compétences des services de police diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, d'autre part, l'article 39, paragraphe 2, de la convention de Schengen prévoit que l'État membre requérant ne peut utiliser les informations écrites aux fins de preuve dans une procédure pénale qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de l'État membre requis.
Challenges do exist however, because the competences of police in the different Member States differ widely, and also because article 39(2) CAAS stipulates that written information can only be used as evidence in criminal proceedings in the recipient Member State with the consent of the competent judicial authorities of the requested Member State.