Traduction de «autre que celles déjà approuvées » (Français → Anglais) :

les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.
shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.

La Commission continuera à avoir une vision positive en matière de mesures de régénération du logement comparables à celles déjà approuvées, c'est-à-dire les mesures répondant aux besoins des citoyens les plus vulnérables qui causent relativement une faible distorsion entre la concurrence et l'effet sur les échanges intra-UE.
The Commission will continue to take a positive view concerning housing regeneration measures comparable to those already approved, i.e. those measures addressing the needs of the most vulnerable citizens that cause relatively low distortion of competition and effect on intra-EU trade.

En cas d'interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante déjà approuvée, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.

1. Par dérogation à l'article 6 et à l'article 15 , paragraphe 2, une substance active satisfaisant aux critères prévus à l'article 4 est approuvée une fois pour une période n'excédant pas cinq ans lorsque d'autres substances actives déjà approuvées, voire des méthodes ou pratiques agricoles de substitution, sont nettement moins toxiques pour les consommateurs ou les opérateurs ou présentent nettement moins de risques pour l'environnement.
1. By way of derogation from Article 6 and Article 15 (2), an active substance complying with the criteria provided for in Article 4 shall be approved once for a period not exceeding five years , where other already approved active substances or alternative agricultural methods or practices are significantly less toxic for consumers or operators or present significantly fewer risks for the environment.

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

g) les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.
(g) shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market.

g)les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.
(g)shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market.

l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur la programmation des actions à mener, l'approbation de chacune de celles dont le financement est étudié par l'Union européenne et par les États membres, et le déroulement des actions déjà approuvées ;
the establishment of a system for systematic exchange and analysis of information on the planning of operations to be carried out, the approval of each individual operation whose financing is under consideration by the Community and the Member States, and the implementation of the operations already approved ;