Vertaling van "autorités tchèques avaient adopté " (Frans → Engels) :

Les autorités grecques avaient adopté en 1998 le schéma directeur (Master Plan) du projet pilote de la réhabilitation du lac Koronia, ainsi que l'étude sur le projet pilote intégré de l'île de Santorini.
In 1998 the Greek authorities adopted the Master Plan for the pilot project to restore Lake Koronia and the study on the integrated pilot project for the island of Santorini.

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Par note du 19 février 1999, les autorités portugaises ont rappelé qu'elles avaient adopté le 11 novembre 1997 la décision n° 30/97, instituant l'« Instituto Potuguês da Qualidade » comme point de contact national en charge de la procédure de notification mise en place par la décision.
In a note dated 19 February 1999, the Portuguese authorities reiterated that their Decision 30/97 of 11 November 1997 had set up the Instituto Português da Qualidade as the national contact point responsible for the notification procedure instituted by the Decision.

La plupart des problèmes qui avaient été soulevés par la Commission ont été résolus par les autorités tchèques en 2015.
Most of the concerns which were raised by the Commission have been solved by the Czech authorities in 2015.

Quelques mois plus tôt, les autorités tchèques avaient aussi refusé d'octroyer un visa à Mme Tatiana Goplubeva, député et premier secrétaire du parti communiste de Biélorussie, qui désirait se rendre à Prague pour participer à une rencontre de partis communistes.
Several months ago, the Czech authorities refused to grant a visa to Mrs Tatiana Golubeva, Member of Parliament and First Secretary of the Bielarusian Communist Party, to enable her to travel to Prague to attend a meeting of communist parties.

Quelques mois plus tôt, les autorités tchèques avaient aussi refusé d'octroyer un visa à MTatiana Goplubeva, député et premier secrétaire du parti communiste de Biélorussie, qui désirait se rendre à Prague pour participer à une rencontre de partis communistes.
Several months ago, the Czech authorities refused to grant a visa to Mrs Tatiana Golubeva, Member of Parliament and First Secretary of the Bielarusian Communist Party, to enable her to travel to Prague to attend a meeting of communist parties.

(E) considérant que les autorités tchèques ont indiqué que les mesures d’accompagnement de la restructuration d’Unilever avaient été examinées avec les partenaires sociaux (syndicat indépendant des travailleurs de l’industrie alimentaire) et le service de l’emploi de Melník; qu'un accord sur les mesures d’accompagnement a été conclu le 16 septembre 2009;
(E) Whereas the Czech authorities reported that the measures accompanying the reorganisation of Unilever were discussed with the social partners (Independent Trade Union for workers in the food industry) and the labour office in Melník; whereas agreement on the accompanying measures was reached on 16 September 2009;

En 1993, les autorités albanaises avaient adopté un texte constitutionnel sur les droits de l'homme dont l'article 26 faisait référence aux droits des minorités. Par ailleurs, le Conseil a déclaré que " l'Union européenne se prononce pour la résolution des problèmes des communautés ethniques sur la base des principes de l'État de droit et des obligations internationales des parties intéressées ". Enfin, des actes de cette nature exposent l'Albanie à l'opprobre de la communauté internationale et nuisent aux relations d'amitié et de coopération avec la Grèce et l'Union. Dans ces conditions, le Conseil envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités albanaises pour qu'elles respectent tous les principes, règles démocratiques et droits de l'homme qui constituent le fondement de relations institutionnelles entre elles et l'Union et pour qu'elles donnent à tous les membres de la communauté grecque la possibilité d'exercer ce droit fondamental que constitue l'accès à l'enseignement dans leur langue maternelle ?
Given that in 1993 the Albanian Government adopted a constitutional law on human rights, Article 26 of which refers to the rights of minorities, given that the Council has stated that the EU promotes moves to find a solution to the problems facing ethnic groups on the basis of the principles of the state of law and the international obligations of the parties concerned and given finally that acts of this kind expose Albania to criticism from the international community and do nothing to further friendly relations and cooperation between Albania and Greece and Albania and the EU, will the Council say whether it intends to intervene to persuade the Albanian authorities to respect all the principles, democratic laws and human rights which constitute the basis for institutional relations between Albania and the EU and enable all members of the Greek minority to enjoy the fundamental right to be taught in and learn their mother tongue?

- (ES) Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté avec tout le respect que vous méritez. Je vous poserai, néanmoins, une question complémentaire : pourquoi la Commission s'est-elle opposée hier à ce que le conseil d'association avec la Roumanie demande aux autorités roumaines d'adopter dans les plus brefs délais une législation qu'ils avaient promise pour la fin de l'année dernière ?
– (ES) Commissioner, I have listened to you with the utmost respect, but there is another question I wish to put to you: why did the Commission, in the EC-Romania Association Council meeting, oppose that Council asking the Romanian authorities to pass this legislation, which they promised for the end of last year, as rapidly as possible?

Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.
Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.