Traduction de «autorités provinciales réclament depuis » (Français → Anglais) :

Les autorités provinciales ont depuis annulé cette politique en vertu de laquelle les Métis devaient présenter leur carte de membres de la MNA et cela suffisait.
They have since rescinded that policy where they required Metis individuals who are harvesting to produce MNA membership cards and that would suffice.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

D. considérant que depuis la mi-mars 2015, le conflit s'est propagé et touche à présent vingt des vingt-deux provinces yéménites, ce qui aggrave une situation humanitaire déjà catastrophique en raison de la pauvreté dans laquelle le pays est plongé depuis des années; que le conflit au Yémen a fait près de 7 500 victimes, pour la moitié des civils, et plus de 27 500 blessés; que les Nations unies réclament de toute urgence auprès des autorités et des différents groupes un accès durable aux villes assiégées afin de pouvoir apporter leur aide aux personnes en détresse, alors qu'elles viennent de classer la guerre au Yémen comme une crise humanitaire du niveau le plus grave; que des milliers de réfugiés sont parvenus à gagner les pays voisins;
D. whereas since mid-March 2015 the conflict has spread to 20 of Yemen’s 22 governorates, exacerbating an already dire humanitarian situation brought on by years of poverty; whereas the conflict in the country has killed around 7 500 people, half of them civilians, and wounded more than 27 500; whereas the UN is urgently calling on the authorities and the various factions to allow sustained access into the besieged cities, which would allow it to deliver help to the people in need, as the war in Yemen has been classified in the most severe category of humanitarian crisis; whereas thousands of refugees have managed to flee to neighbouring countries;

Notre gouvernement veillera à ce qu'on puisse exploiter les ressources naturelles de manière responsable en rationalisant la mécanique d'évaluation environnementale, comme le réclament depuis longtemps les autorités des provinces et des territoires ainsi que l'industrie.
Our government will ensure responsible resource development by streamlining the review process, something provincial and territorial governments and industry have been requesting for a long time.

Comme mes collègues le savent déjà, des groupes de victimes, la police et les autorités provinciales réclament depuis des années un registre national des délinquants sexuels.
As my colleagues know, victims' groups, the police and the provinces have been calling for a national sex offender registry for years.

Elles sont fortement liées à ce que les gouvernements réclament à corps et à cris depuis longtemps, même dans la Convention, à savoir l’affirmation de leur autorité et la violation et l’annulation du consensus que nous leur avons arraché lors de la Convention.
They have a great deal to do, however, with what the governments have been calling for loud and long, even in the Convention, namely the assertion of their own authority and the infringement and overturning of the consensus we wrung out of them in the Convention.

(6) Par lettre de leur Représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait qu'en l'absence de prorogation de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale 36/1998 du 17 décembre, qui avait servi de base légale au crédit d'impôt de 45 % pendant l'année 1999, l'octroi de nouveaux crédits d'impôt n'était plus possible depuis le 1er janvier 2000.
(6) By letter from the Permanent Representation dated 22 June 2000, the Spanish authorities informed the Commission that, since the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998, which formed the legal basis for the 45 % tax credit in 1999, had not been extended, the new tax credits had ceased to be applicable as from 1 January 2000.

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, permettez-moi de signaler au député que les autorités locales réclament ce projet depuis des mois.
Hon. André Ouellet (Minister of Foreign Affairs): Mr. Speaker, let me tell the hon. member that this project was asked for many months ago by the local authorities.