Vertaling van "autorités des provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

province du Cap
Cape Province

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités des provinces basques ont introduit six recours devant le Tribunal pour obtenir l'annulation de ces décisions.
The authorities of the Basque provinces brought six actions before the Court of First Instance seeking annulment of these decisions.

La deuxième chose à signaler ici, c'est que l'autorité fédérale en matière d'environnement par rapport à l'autorité des provinces et des territoires pose de toute évidence ici un grand problème.
The second thing to note here is, look, there is quite clearly an issue of the federal authority over the environment vis-à-vis the authority of the provinces and the territories.

Les pourvois introduits par les autorités des provinces basques ont été rejetés le 28 juillet 2011 (affaires jointes C‑471/09 P à C‑473/09 P ; voir aussi le communiqué de presse n° 78/11).
Appeals by authorities of the Basque provinces were dismissed on 28 July 2011 (Joined Cases C‑471/09 P to C‑473/09 P; Joined Cases C‑474/09 P to C‑476/09 P, see also Press Release No 78/11).

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

C. considérant que les rebelles du M23 occupent depuis bientôt sept mois une grande partie de la province du Nord-Kivu, qu'ils y ont instauré leur administration propre et que cette partie de la province échappe, de ce fait, totalement à l'autorité de l'État de RDC, entraînant une instabilité et une insécurité permanentes;
C. whereas for nearly seven months the M23 rebel group has been occupying a large part of the North Kivu province, whereas it has established its own administration and whereas this part of the province is therefore entirely outside the control of the DRC state, causing constant instability and insecurity;

(D) considérant que les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant à ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, dans la mesure où Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région d'Overijssel; que les Pays-Bas indiquent, d'autre part, que la province de Drenthe connaît une situation très difficile, avec le troisième taux de chômage le plus élevé du pays (7,5 %), et qu'elle compte parmi les provinces des Pays-Bas dont le revenu par habitant est nettement inférieur à la moyenne; qu'en outre, la densité de population y est plus faible que dans les autres provinces concernées par les cinq autre demandes et que l'activité industrielle y est modeste,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 as Drenthe is a contiguous region at NUTS II level with Overijssel. Whereas the Netherlands further state that the province of Drenthe is in a very difficult situation as this province has the third highest unemployment rate in the Netherlands (7,5%) and that Drenthe counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average. Besides, this province has a low population density compared to the other provinces concerned by the other 5 applications as well as a low level of industrial activities.

Le mot «officiel» signifie simplement «qui émane d'une autorité» — la province — «reconnue» — la province — «constituée» — par la province, et cetera.
The word " official" simply means " derived from authority" — that is the province — " duly sanctioned" — that is the province — " prescribed, authorized" — by the province, et cetera.

K. considérant que les habitants de la province de Papouasie ont demandé à plusieurs reprises aux autorités indonésiennes d'engager un dialogue véritable afin de répondre aux aspirations et de s'attaquer aux injustices ressenties par la population de Papouasie,
K. whereas the people of the province of Papua have repeatedly asked the Indonesian authorities to engage in a genuine dialogue to tackle the aspirations of, and perceived injustices against, the Papuan people,

A. reconnaissant et soutenant l'importance que les autorités indonésiennes attachent à l'intégrité territoriale nationale, tout en soulignant que la seule façon viable de garantir l'intégrité territoriale de l'Indonésie est que le gouvernement s'engage dans un dialogue véritable avec les provinces afin de s'attaquer aux causes profondes du séparatisme, et soulignant l'importance du dialogue interethnique, interreligieux et interrégional ainsi que d'une décentralisation réussie,
A. acknowledging and supporting the importance of Indonesia's national territorial integrity, while underlining that the only viable way for the Indonesian government to guarantee the territorial integrity of Indonesia is to engage in a genuine dialogue with the provinces in order to tackle the root causes of separatism, and emphasising the importance of inter-ethnic, inter-religious and inter-regional dialogue and successful decentralisation,

J'espère que les autres partis comprendront que, non seulement pour le peuple du Québec ou le gouvernement du Québec, mais pour tous les gouvernements des autres provinces, pour avoir un certain contrôle, il faut que les autorités des provinces visées soient consultées et que le gouvernement fédéral obtienne leur consentement.
I hope the other parties will understand that, to preserve a degree of control, the provinces must be consulted and the federal government must obtain their consent, and that applies not only to the Quebec government and the Quebec people, but also to all other provincial governments.