Traduction de «autorités provinciales affirment donc » (Français → Anglais) :

Lorsque des gens disent qu'ils ne veulent pas d'un produit alors que les autorités provinciales affirment qu'il peut être utilisé, tout dépend des tests auxquels le produit a été soumis.
If people are saying they don't want this applied to them, and the provincial level is saying it's okay, well, it's only okay as far as the product testing scheme goes.

Les autorités norvégiennes affirment donc qu’une comparaison qui tient compte de ces facteurs, montre que le prix payé par NEAS pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession était comparable au prix des centrales électriques vendues au cours de la même période et ajoutent que la conclusion sur le niveau de prix s’appuie sur le rapport de DT et les deux rapports de DS antérieurs à la conclusion de l’accord de 50,5 ans pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
The Norwegian authorities thus argue that a comparison which adjusts for these factors demonstrates that the price NEAS paid for the concession power was comparable to the price of power plants sold in the same period, and add that the conclusion on the price level is supported by the DT report and the two DS reports predating the conclusion of the 50,5 years concession power agreement.

Les autorités provinciales affirment donc qu'elles ont pris des dispositions raisonnables dans le contexte ontarien, en adoptant des lois, par exemple.
So they're saying there is reasonable accommodation inside the Ontario context, through legislation or otherwise.

La deuxième est qu'elle doit avoir également reçu l'approbation de la CMI. Donc, il n'est pas nécessaire de faire appel à un ordre de renvoi à la CMI pour invoquer l'autorité prévue au titre de l'article III. L'autre point que j'aimerais faire valoir est que les ententes commerciales ont une incidence fondamentalement corrosive sur les autorités provinciales je pense que c'est assez clair et qu'elles font fi de la division constitutionnelle des pouvoirs entre les instances fédérale et provinciales.
The other is that it is approved by the IJC. So you don't need a referral to the IJC in order to invoke the approval authority under article III. The other point I would make is that the trade agreements are fundamentally corrosive of provincial authority I think that's clear and ignore the constitutional division of power between the federal and provincial governments.

En ce qui concerne la compatibilité des autres mesures, les autorités portugaises affirment qu'elles doivent être considérées comme une compensation du coût du service public et donc pas comme une aide d'État (48) ou, à défaut, que leur compatibilité avec le droit communautaire devrait être appréciée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
As regards the compatibility of the other measures, the Portuguese authorities argued that they should be regarded as compensation for public service costs and therefore not as state aid (48) or, alternatively, their compatibility with Community legislation should be assessed in the light of Article 86(2) of the EC Treaty.

La Commission, bien que les autorités allemandes affirment que les deux mesures d'aide doivent être considérées comme un seul train d'aides au sauvetage, a donc examiné les mesures séparément, parce qu'elles sont soumises à des conditions distinctes et parce qu'il apparaît qu'elles ont des destinations différentes.
Thus, while the German authorities claim that the two aid measures must be regarded as one rescue aid package, the Commission assessed the measures separately because they are subject to different conditions and appear to serve different purposes.

Les autorités provinciales doivent donc soumettre aux dirigeants locaux de la GRC ou directement au solliciteur général une demande afin d’obtenir l’aide de la FOI 2.
A request for the assistance of the Joint Task Force is therefore made to the local RCMP or directly to the Solicitor General by a province.