Vertaling van "autorités polonaises avaient " (Frans → Engels) :

Jusqu'à récemment, les autorités polonaises avaient fait montre d'une certaine hésitation à s'attaquer aux problèmes budgétaires, en particulier au gonflement rapide du ratio de la dette.
Until recently, the authorities have shown some reluctance to tackle the fiscal problems, including the rapidly rising debt ratio.

Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006].
The Polish authorities refused to accept the shipment on the grounds that it was shipped in breach of the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).

L'examen de cette question par la Commission remonte à février 2016, à la suite de nouvelles d'actualités selon lesquelles les autorités polonaises avaient l'intention d'appliquer un impôt progressif au commerce de détail.
The Commission started to look into the matter in February 2016, following media reports about the Polish authorities' plans to establish a progressive tax on the retail sector.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission qu'elles avaient accordé une compensation excessive à Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) pour la perte de recettes résultant d'une modification de la législation nationale sur les autoroutes à péage.
Poland notified the Commission in August 2012 that they had overcompensated Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) for loss in revenue resulting from a change in national legislation on toll motorways.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission qu’elles avaient accordé une compensation excessive à AWSA en raison d’une exonération de péage octroyée aux poids lourds sur l’autoroute A2.
In August 2012, Polish authorities notified the Commission that it had overcompensated AWSA for exempting heavy goods vehicles from the motorway toll on the A2 motorway.

Il est apparu que les autorités polonaises ont refusé de délivrer des certificats d'état civil aux personnes qui avaient l'intention de contracter un pacte ou un mariage homosexuel dans un autre État membre.
It was revealed that Polish authorities refuse to issue certificates of civil status to persons who intend to engage in a same-sex partnership or marriage in another Member State.

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this ‘black site’ has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members' rendition, secret detention and torture;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées, sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information, on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this 'black site' has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members’ rendition, secret detention and torture;

Comme les autorités polonaises avaient des doutes quant au caractère d’aide d’État des mesures en question, celles-ci ont été notifiées à la Commission dans un souci de sécurité juridique.
As the Polish authorities had doubts as to the state aid character of the measures, they were notified to the Commission for legal certainty.

B. considérant que les forces bélarussiennes ont dispersé un rassemblement d'opposition et placé en détention environ 20 manifestants qui exprimaient leur solidarité avec des militants de la minorité polonaise placés en détention la veille; considérant que plusieurs manifestants de l'opposition avaient été arrêtés avant le rassemblement, lequel était interdit par les autorités,
B. whereas the Belarusian forces dispersed an opposition rally and detained about 20 protesters expressing solidarity with ethnic Polish activists detained the day before; whereas several opposition protesters had been detained before the rally, which was banned by the authorities,