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Vertaling van "autorités parlementaires devraient plutôt envoyer " (Frans → Engels) :

Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités judiciaires devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.

In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence such as fingerprints, the judicial authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.


Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale, ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités compétentes devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.

In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings, or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence, such as fingerprints, the competent authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.


Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du ...[+++]

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather tha ...[+++]


Dans l’optique d’une participation accrue des États membres aux activités liées aux programmes, les journées d'information devraient être organisées en étroite collaboration avec les autorités des États membres , qui devraient être invitées à diffuser l'information dans les milieux concernés, à envoyer des invitations à certaines parties prenantes et à assurer un soutie ...[+++]

In line with the need for greater MS involvement in Programmes’ activities, the Info Days should be organised in close collaboration with MS authorities, who should be asked to disseminate information among relevant circles, send invitations to selected stakeholders, and provide logistical support.


Ces mesures correctives devraient plutôt être imposées par les autorités réglementaires nationales, à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément aux procédures prévues dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), et par le biais des obligations visées à l’article 12 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

These remedies should rather be imposed by national regulatory authorities as a result of market analysis carried out in accordance with the procedures set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) and through the obligations referred to in Article 12 of Directive 2002/19/EC (Access Directive).


Peut-être qu’au lieu de dire au gouvernement britannique qui il peut arrêter et pourquoi, les autorités parlementaires devraient plutôt envoyer une carte du Royaume-Uni à Mme Lucas et lui transmettre quelques conseils de la part de notre agence de voyages.

Maybe, instead of telling the UK Government whom they can arrest and why, the parliamentary authorities could send her a map of the UK and some advice from our travel services as well.


Les collèges des autorités compétentes concernées de conglomérats financiers devraient agir conformément au caractère complémentaire de la directive 2002/87/CE, et à ce titre, ne devraient pas faire double emploi, ni remplacer, mais plutôt apporter une valeur ajoutée aux collèges existants des sous-groupes «banque» et «assurance ...[+++]

The colleges of financial conglomerates’ relevant competent authorities should act in accordance with the supplementary nature of Directive 2002/87/EC, and as such should not duplicate or replace but should, rather, add value to the activities of existing colleges relevant to the banking and insurance subgroups within those financial conglomerates.


20. se déclare par conséquent opposé à la libéralisation du secteur de l'énergie et souligne l'importance des services publics pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale de l'UE; souligne que les secteurs publics structurels, tels que l'énergie, ne devraient pas être ouverts à la concurrence mais devraient plutôt être détenus et gérés par des autorités publiques, étant donné qu'il s'agit là du seul moyen d'assurer la qualité et la disponibilité, ...[+++]

20. Rejects, therefore, the liberalisation of the energy sector and highlights the importance of public services for the promotion of social, economic and territorial cohesion in the EU; stresses that public structural sectors, like energy, should not be open to competition but rather should be owned and managed by public authorities, as the only way to ensure the quality, availability and affordability of the service provided and so guarantee the users’ rights;


Compte tenu des problèmes environnementaux spécifiques que pose l'aquaculture et de ses incidences importantes sur l'environnement, les règles de production relatives à l'aquaculture ne devraient pas être adoptées via la procédure de comitologie (comme le propose actuellement l'article 10), mais devraient plutôt faire l'objet d'un examen parlementaire approfondi.

Due to specific environmental problems connected to aquaculture and its high impact on the environment, production rules for aquaculture should not be adopted through comitology (as is now proposed in article 10), but should rather be subject to full parliamentary scrutiny.


Ils ne devraient pas s’opposer à une étroite intégration économique avec le Mexique, le Canada, qui accompagnera inévitablement la mondialisation, et devraient plutôt exiger la démocratisation de cette dernière via la création d’une assemblée parlementaire de l’ALENA en vue de promouvoir une dimension sociale.

They should not be opposing close economic integration with Mexico, Canada, which will inevitably accompany globalisation, but rather demand its democratisation through the creation of a NAFTA parliamentary assembly to promote a social dimension.


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