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Traduction de «autorités pakistanaises ont-elles refusé » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.

In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.


Elle limite les motifs de refus de telles demandes - L'autorité destinataire ne peut refuser d'exécuter une décision que dans certaines circonstances, par exemple si la demande est contraire aux principes fondamentaux du droit du pays ou si elle nuit à ses intérêts nationaux en matière de sécurité.

It limits the reasons for refusing such requests – The receiving authority can only refuse to execute the order under certain circumstances, e.g. if the request is against the country's fundamental principles of law or harms national security interests.


De quel droit les autorités religieuses peuvent-elles refuser à un enfant de fréquenter une école à cause de sa religion et engager ou congédier des enseignants pour des motifs autres que leurs compétences?

What right do denominational authorities have to deny a child access to a school based on religious affiliation, or to hire and fire teaching staff on criteria other than qualifications and merit?


5. Lorsqu’elle refuse de communiquer les informations à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique les raisons de son refus à l’entreprise d’investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.


Lorsqu’elle refuse de communiquer les informations à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique les raisons de son refus à l’établissement de crédit concerné, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the credit institution concerned within three months of receiving all the information.


En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivr ...[+++]

So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided ...[+++]


À l'occasion, dans les journaux, les autorités pakistanaises nous annoncent qu'elles ont découvert un deuxième, un troisième ou un quatrième bras droit d'un responsable.

From time to time, we read in the newspapers that Pakistani authorities have announced that they have discovered a second, third or fourth right-hand man of a leader.


5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.


Le Conseil a également noté que la troïka ministérielle de l'UE s'est rendue au Pakistan le 18 février 2004 et qu'elle a évoqué la question en invitant instamment les autorités pakistanaises à faire preuve d'esprit constructif et à accepter les garanties du gouvernement grec.

The Council also noted that the EU Ministerial Troika visited Pakistan on 18 February 2004 and raised the issue, urging the Pakistani authorities to be constructive and to accept the guarantees of the Greek Government.


Les autorités allemandes peuvent bien évidemment, dans les cas où elles éprouvent des doutes quant à certains programmes, se renseigner à leur sujet, en s'adressant notamment à l'université délivrant le titre ou à ses autorités de contrôle; elles ne peuvent cependant refuser le port du titre pour les motifs susmentionnés.

In the event of doubts with regard to certain programmes, the German authorities are of course entitled to seek clarification, in particular by approaching the awarding university or its supervisory authorities; they cannot, however, refuse the right to use a title for the above-mentioned reasons.




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autorités pakistanaises ont-elles refusé ->

Date index: 2024-02-24
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