Traduction de «religieuses peuvent-elles refuser » (Français → Anglais) :

De quel droit les autorités religieuses peuvent-elles refuser à un enfant de fréquenter une école à cause de sa religion et engager ou congédier des enseignants pour des motifs autres que leurs compétences?
What right do denominational authorities have to deny a child access to a school based on religious affiliation, or to hire and fire teaching staff on criteria other than qualifications and merit?

Cependant, si elles refusent l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournissent pas dans le délai prévu, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
However, if they refuse access to or fail to provide necessary information within the appropriate time limits, the final findings may be made on the basis of facts available.

4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et que les parties retenues ou certaines d'entre elles refusent de coopérer, de sorte que les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver sensiblement compromis, un nouvel échantillon peut être choisi.
4. Where it is decided to sample and there is a degree of non-cooperation by some or all of the parties selected which is likely to materially affect the outcome of the investigation, a new sample may be selected.

M. Meehan ajoute que le gouvernement fédéral n'est pas habilité à protéger les autorités religieuses contre d'éventuelles plaintes en matière de droits de la personne si elles refusent de dispenser des services qui vont à l'encontre de leurs valeurs.
Mr. Meehan goes on to state that the federal government does not have the power to protect religious officials from human rights complaints if they do not want to perform services that go against their views.

Elle a créé une société démocratique fondée sur l'équité, le refus de la ségrégation raciale et le respect des droits des communautés religieuses, culturelles, linguistiques et autochtones, et a assuré la stabilité macroéconomique interne et externe.
It has created a democratic society based on equity, non-racialism and respect for the rights of religious, cultural, linguistic and indigenous communities, and has brought about internal and external macroeconomic stability.

Il est vrai que certains défenseurs des unions de conjoints de même sexe posent certaines limites et précisent qu'aucune communauté religieuse, comme par exemple l'Église catholique romaine, ne serait tenue de célébrer le mariage de conjoints de même sexe, mais les institutions religieuses charitables qui refusent de reconnaître ces mariages ne subiraient-elles pas toutes sortes de pressions?
Although certain same-sex advocates draw the line and state that no demand would be made of a religious community for example, the Roman Catholic Church to perform marriages of parties of the same sex, what sorts of pressures would be placed on religious charitable institutions that refuse to recognize such marriages?

4. Les données à caractère personnel, qu'elles soient ou non l'objet d'un traitement automatisé, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle ne peuvent être traitées par Eurojust que si elles sont nécessaires aux enquêtes nationales concernées et à la coordination au sein d'Eurojust.
4. Personal data, processed by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade union membership, and data concerning health or sex life may be processed by Eurojust only when such data are necessary for the national investigations concerned as well as for coordination within Eurojust.

Il vise à protéger les professionnels de la santé qui ne veulent pas pratiquer d'avortements et à rendre coupable d'infraction quiconque voudrait congédier ces personnes parce qu'elles refusent de pratiquer des avortements pour des raisons morales ou religieuses (Les motions sont adoptés, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
It is designed to protect health care workers who wish not to participate in the procuring of abortions. It makes it an offence for anyone to attempt to dismiss these people from their jobs if they refuse to do so on moral or religious grounds (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

On demande régulièrement à des personnes de témoigner à des procès pour des infractions dont elles sont elles-mêmes accusées, et elles peuvent être arrêtées si elles refusent de témoigner.
Persons are regularly required to testify at trials other than trials for an offence charged against them and can be arrested if they refuse to testify.