Vertaling van "peuvent cependant refuser " (Frans → Engels) :

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

Bien que, cependant, ces doutes raisonnables constituent un motif suffisant pour ouvrir une enquête, lorsque celle-ci a eu lieu et a conduit à la conclusion qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les droits conférés par la législation sur la libre circulation ne peuvent être refusés que si l'abus est prouvé par les autorités nationales, dans le respect des règles de preuve en vigueur[12].
Whilst, however, such reasonable doubts are sufficient as grounds for launching an investigation, once an investigation has taken place and has led to the conclusion that the marriage is of convenience, rights under free movement rules can be refused only where this is duly established by the national authorities, in compliance with the relevant evidential standard[12].

Cependant, les mécanismes afférents ne doivent pas recourir à la réduction ou au refus des transferts de quotas ou des échanges de quotas, car cela ne nuit pas à l'État membre en infraction, mais à des flottes qui peuvent être absolument étrangères à ces infractions, voire même à d'autres États membres qui n'ont rien à voir avec celles-ci, comme ce serait le cas pour les échanges de quotas.
Nevertheless, the mechanisms for doing so should not involve the deduction of quotas and refusal of quota transfers or quota exchanges, since this would not affect the Member State that is failing to comply but would affect fleets which may be totally uninvolved in the infringements, and even - in the case of quota exchanges - other Member States that have nothing to do with the violation in question.

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.
However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.

Ils peuvent cependant le refuser si la personne risque d’être persécutée ou de faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre pays de transit ou dans le pays où elle est renvoyée.
They may, however, refuse, if the person is likely to be persecuted or to be the subject of prosecution or criminal penalties in another transit country or in the country to which they are being returned.

Cependant, si elles refusent l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournissent pas dans le délai prévu, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
However, if they refuse access to or fail to provide necessary information within the appropriate time limits, the final findings may be made on the basis of facts available.

Cependant, les États membres ne peuvent continuer à exposer les vertus d'une plus grande mobilité sur le marché du travail s'ils refusent d'offrir aux travailleurs certaines prestations en utilisant les dispositions de l'annexe pour s'affranchir du principe général de l'égalité de traitement.
However, Member States cannot continue to expound the virtues of greater mobility in the labour market if they then refuse to offer workers certain benefits by using the annexe provisions to withdraw from the general principle of equal treatment.

Cependant, lorsqu'une réglementation communautaire est encore en voie d'adoption, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'un médicament vétérinaire, si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs ou de la santé des animaux.
However, when a Community legislative framework is in the course of being adopted, the competent authority may refuse authorisation for a veterinary medicinal product where such action is necessary for the protection of public health, consumer or animal health.

Cependant, en attendant les réglementations communautaires, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'un médicament vétérinaire, si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs ou de la santé des animaux.
However, pending Community rules, the competent authorities may refuse to grant authorization for a veterinary medicinal product where such action is necessary for the protection of public health, consumer or animal health.

Cependant, les États membres peuvent refuser l'accès de leur territoire aux écoliers qui ne remplissent pas les conditions en matière d'immigration:
However, Member States may refuse entry of school pupils who do not fulfil the relevant immigration conditions: