Traduction de «autorités nationales devraient également tenir » (Français → Anglais) :

G. considérant que l'article 4, paragraphe 4, du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires, y compris dans le cadre de transactions à des conditions préférentielles et d'opérations d'aide alimentaire (CAC/RCP 20-1979), énonce que les "autorités nationales [...] devraient également s'assurer du respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) sur l'allaitement maternel";
G. whereas Article 4(4) of the Code of Ethics for International Trade in Food Including Concessional and Food Aid Transactions (CAC/RCP 20-1979) recommends that ‘national authorities [...] should make sure that the international code of marketing of breast-milk substitutes and relevant resolutions of the WHA setting forth principles for the protection and promotion of breast-feeding be observed’;

Un certain nombre d'États membres ont également suggéré une écologisation plus poussée des marchés publics, ce qui signifie que, lors de l'attribution des contrats, les autorités nationales devraient également tenir compte des préoccupations et des incidences environnementales.
A number of member states also suggested an increased "greening" of public procurement, i.e., when awarding contracts, national authorities should also take into account environmental concerns and impacts.

Comme je l'ai dit, le régime fiscal actuel du Canada introduit une discrimination contre les familles à revenu unique avec des enfants à charge et cela va à l'encontre de trois hypothèses fondamentales relatives à l'équité fiscale: les impôts devraient être neutres, progressifs et calculés en fonction de la capacité contributive; ils devraient également tenir compte du nombre de personnes à charge.
As I mentioned, today in Canada the tax system discriminates against single-income families with dependent children, and this violates three basic assumptions we would make about fair taxation: that taxes should be neutral; that they should be progressive and based on the ability to pay; and that they should consider the number of dependants.

(10) Les autorités nationales devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure d'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée.
(10) National Authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an institution, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way.

L'instrument prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.
The instrument provides common rules relating to jurisdiction, conditions and procedure for issuing an order; a disclosure order relating to bank accounts; how the preservation order should be enforced by national courts and authorities; and remedies for the debtor and other elements of defendant protection.

15. demande la mise en place obligatoire de comités du risque ou de dispositifs équivalents au niveau des conseils d'administration de tous les établissements financiers importants sur le plan économique et de leurs sociétés mères; estime que les autorités de surveillance de l'UE devraient, en concertation avec les autorités nationales, définir les critères d'adéquation des personnes et les procédures à appliquer pour la désignation des directeurs des risques et de tous les preneurs de risques significatifs, et que les autorités nationales devraient veiller au respect de ces critères;
15. Calls for the establishment of mandatory risk committees or equivalent arrangements at board level for all economically significant financial institutions and at parent company board level for all economically significant financial groups; EU supervisors in consultation with the relevant national authorities should establish ‘fit and proper persons’ criteria and processes for senior officers and all material risk takers to be implemented by the financial institution, and national authorities should ensure compliance with these criteria;

6. suggère que le Parlement européen et les parlements nationaux utilisent le nouveau cadre de coopération établi par le traité de Lisbonne et procèdent à des révisions annuelles du processus de mise en œuvre dans un secteur choisi du marché unique; estime que la Commission et les autorités nationales devraient mettre tout en œuvre pour tenir compte des résultats du processus de révision;
6. Suggests that the European Parliament and national parliaments should use the new framework for cooperation established by the Lisbon Treaty and carry out annual reviews of the implementation process in a selected area of the single market; considers that the Commission and national authorities should do their utmost to take account of the outcomes of the review process;

À notre avis, les dispositions du projet de loi à l'étude devraient respecter explicitement le principe 3 de la Déclaration de Rio. Quant au principe du pollueur-payeur, énoncé au principe 16, nous estimons que les autorités nationales devraient s'engager à favoriser l'internalisation des coûts environnementaux et l'utilisation d'instruments économiques en faisant sien le principe selon lequel c'est le pollueur qui devrait assumer les coûts de sa pollution.
National authorities should endeavour to promote the internalization of environmental costs and the use of economic instruments, taking the approach that the polluter, in principle, should bear the cost of pollution.

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.