Comme il l’indique dans le volume cinq, le Comité croit que le patient et le bailleur de fonds/assureur recevront un service égal, peu importe la structure de propriété de l’établissement de soins de santé, pourvu que les deux conditions suivantes soient remplies : 1) tous les établissements d’une province reçoivent le même montant pour une intervention ou un service médical donné; 2) tous les établissements, indépendamment de leur structure de propriété, sont soumis au même système rigoureux et indépendant de contrôle de la qualité et d’évaluation.
As indicated in Volume Five, the Committee believes that the patient and the funder/insurer will be served equally no matter what the corporate ownership of a health care institution maybe, as long as the two following conditions are met: 1) all institutions in a province are paid the same amount for performing any given medical procedure or service; 2) all institutions, no matter their ownership, are subjected to the same rigorous, independent quality control and evaluation system.