Traduction de «autorités nationales de concurrence puissent agir efficacement » (Français → Anglais) :

En veillant à ce que les autorités nationales de concurrence puissent agir efficacement, la proposition de la Commission vise à contribuer à l'édification d'un véritable marché unique, l'objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d'emplois et la croissance.
By ensuring that national competition authorities can act effectively, the Commission's proposal aims to contribute to the objective of a genuine Single Market, promoting the overall goal of competitive markets, jobs and growth.

D'autres proposent que les notifications multiples (à plusieurs autorités nationales de concurrence) puissent être faites dans une langue communautaire et que les périodes d'attente réglementaires nationales soient harmonisées.
Other suggestions are that multiple notifications (to several NCA's) should be allowed to be made in one Community language and that the national statutory waiting periods should be harmonised.

C'est pourquoi nous voulons que l'ensemble des autorités nationales de concurrence puissent prendre leurs décisions en toute indépendance et qu'elles disposent d'outils efficaces pour mettre fin aux infractions et les sanctionner.
That is why we want all national competition authorities to be able to take decisions fully independently and have effective tools at their disposal to stop and sanction infringements.

Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.
On 19 April 2016, the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament and the Commission's Competition Directorate General co-organised a Public Hearing on how to empower national competition authorities to be more effective enforcers.

La Commission présente une proposition visant à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance // Bruxelles, le 22 mars 2017
Antitrust: Commission proposal to make national competition authorities even more effective enforcers for the benefit of jobs and growth // Brussels, 22 March 2017

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Il apparaît que les autorités nationales de concurrence peuvent être confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent recueillir de preuves stockées sur des appareils numériques - téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc. - lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente) ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).
It appears that national competition authorities may face difficulties relating to their powers of investigation (e.g. some national competitions authorities cannot gather evidence stored on digital devices when inspecting the premises of a suspected cartelist - laptops, tablets, etc.) or to their ability to impose effective fines for anticompetitive behaviour (e.g. some national competitions authorities cannot fine cartelists for the full period of their participation in the cartel).

Les Autorités Nationales de Concurrence ont exprimé fortement leur soutien pour le maintien du système de règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices, qui fut considéré comme efficace en pratique.
The NCAs expressed strong support for the maintenance of the system of Block Exemption Regulation and accompanying Guidelines, which is considered to have worked well in practice.

Pour y arriver, la Commission et les autorités nationales doivent agir comme un réseau », a dit Mario Monti, le Commissaire européen à la concurrence.
To achieve this, the Commission and the national authorities must continue to co-operate as a network," said European Competition Commissioner Mario Monti.

Lors de la réunion, il a été décidé d'un commun accord que la Commission et les autorités nationales de la concurrence devaient rester en contact étroit et que chaque fois que le réseau ainsi constitué aura l'occasion d'agir ensemble efficacement dans le secteur des carburants, ceci devra se faire au profit du consommateur européen.
It was agreed at the meeting that the Commission and the national competition authorities should remain in close contact and that every opportunity for the network to act effectively together in the motor fuel sector should be used to the benefit of the European consumer.