Vertaling van "clémence efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de clémence [ acte de clémence ]
act of clemency

agent de clémence [ agente de clémence ]
clemency officer

clémence [ prérogative royale de clémence ]
clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

toux efficace
Effective cough

faire preuve de clémence
show clemency

pluie efficace | pluie utile | précipitation efficace
effective rainfall | effective rain | effective precipitation

pluie efficace | pluie effective | précipitation efficace | pluie utile
effective rainfall | effective rain | effective precipitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Une politique de clémence complète efficacement le mécanisme de lutte contre les ententes en déstabilisant les ententes existantes en instaurant un climat de méfiance.
A policy of leniency efficiently complements the anti-cartel mechanism by destabilising existing cartels through the creation of a climate of mistrust.

La politique de clémence se révèle un outil particulièrement efficace pour déceler, déstabiliser et mettre fin aux ententes, en particulier aux ententes secrètes.
It has been particularly effective in helping to uncover, destabilise and eliminate cartels, particularly secret ones.

Les programmes de clémence et les procédures de transaction sont des outils importants pour la mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union par la sphère publique, étant donné qu'ils permettent de détecter les infractions les plus graves au droit de la concurrence, de les poursuivre efficacement et de les sanctionner.
Leniency programmes and settlement procedures are important tools for the public enforcement of Union competition law as they contribute to the detection and efficient prosecution of, and the imposition of penalties for, the most serious infringements of competition law.

Grâce à ces modifications, le programme de clémence de la Commission pourra détecter plus efficacement les ententes et les entreprises disposeront d’indications plus claires».
These changes will further strengthen the effectiveness of the Commission’s leniency programme in the detection of cartels and offer clearer guidance for business".

L'un des instruments dont disposent les autorités chargées de la concurrence pour lutter contre ce type de pratiques est un programme efficace de clémence, qui consistera à ne pas infliger d'amendes ("immunité" d'amendes), ou à n'infliger qu'une amende réduite, à toute partie coopérant avec elles dans la poursuite d'une entente.
One of the instruments at the disposal of competition law enforcers to carry out this objective is an effective leniency programme. Leniency means that no fine ("immunity" from fines) or a reduced fine is imposed on a party that co-operates in the prosecution of a cartel.