Vertaling van "autorités locales étaient autorisées " (Frans → Engels) :

À cet égard, le programme technique fait explicitement référence à la TNT et établit six conditions dans lesquelles les autorités locales étaient autorisées à mettre en œuvre ladite extension de couverture.
In this regard, the Technical Plan explicitly refers to digital terrestrial television (DTT) and establishes six conditions under which the local authorities could carry out such extension.

Comme lors des réunions précédentes, les représentants de certaines autorités locales chargées de la conception, de la réalisation et de la gestion des projets routiers ou de traitement ou d'adduction des eaux étaient également présents.
As in previous meetings, representatives of certain local authorities responsible for the design, implementation and management of road, water-treatment and water-supply projects also participated.

- deux aéroports estimaient qu'ils devraient appliquer des restrictions "moins 5" si des contraintes étaient imposées par les autorités locales à leur activité en échange du développement prévu des pistes.
- two airports felt that they might have to restrict “minus 5” aircraft if local authority constraints were imposed on activity as the price of planned runway development.

Les pouvoirs publics chinois ont demandé que la Commission indique la base factuelle réelle à partir de laquelle elle a déterminé que les prix fixés par les autorités locales étaient arbitraires, en d'autres termes qu'ils ne se référaient pas ou ne se rapportaient pas à l'offre et à la demande de terrains industriels.
The GOC requests that the Commission disclose the actual factual basis it has determined that the prices set by the local authorities were arbitrary, i.e. that they did not refer or relate to the supply and demand for industrial land.

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.
The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.

si le matériau employé est l’aluminium ou un autre métal, les citernes devraient remplir les exigences d’épaisseur et les autres spécifications techniques découlant des dessins techniques approuvés par les autorités locales du pays où elles étaient immatriculées précédemment.
If the material used is aluminium or another metal, tanks should fulfil the requirements for thickness and other technical specifications derived from technical drawings approved by the local authority of the country where they were previously registered.

(4) Par la décision 2002/219/CE, l'autorité vétérinaire compétente a fourni des informations et des garanties concernant la régionalisation des zones 10, 11, 12, 13 et 14 du Botswana qui étaient autorisées pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches désossées des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que des ongulés domestiques et sauvages.
(4) The Competent Veterinary Authority provided information and guarantees concerning regionalisation of zones 10, 11, 12, 13 and 14 in Botswana which were authorised for importation into the Community of de-boned fresh meat of bovine, ovine and caprine species and farmed and wild ungulates by Decision 2002/219/EC.

Enfin, dans le souci d'assurer une certaine flexibilité, les autorités compétentes sont autorisées à dispenser de certaines ou de l'ensemble des dispositions de la directive les établissements de monnaie électronique dont les opérations sont limitées ou locales.
Lastly, in order to ensure a certain degree of flexibility, the competent authorities may waive the application of some or all of the provisions of the Directive to electronic money institutions whose activities are limited or local.

En outre, les cas dans lesquels la poursuite transfrontalière est autorisée devraient être étendus, non seulement pour couvrir un éventail d'infractions plus large, mais également pour que la police puisse remettre le délinquant poursuivi aux autorités locales compétentes, toujours dans le respect des textes régissant la coopération judiciaire en matière pénale.
Besides, police should have better possibilities to conduct cross-border pursuits, not only for more types of crime, but also have the means to effectively transfer the pursued wrongdoers to the competent local authorities, always in compliance with the relevant legal instruments regarding judicial cooperation in criminal matters.