Traduction de «lesquelles les autorités locales étaient autorisées » (Français → Anglais) :

À cet égard, le programme technique fait explicitement référence à la TNT et établit six conditions dans lesquelles les autorités locales étaient autorisées à mettre en œuvre ladite extension de couverture.
In this regard, the Technical Plan explicitly refers to digital terrestrial television (DTT) and establishes six conditions under which the local authorities could carry out such extension.

Au Portugal, le réseau social («Rede Social») a pour mission de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en constituant des structures de partenariat dans lesquelles les autorités locales jouent un rôle essentiel pour promouvoir le développement social local et intégrer les dynamiques de participation stratégique.
In Portugal the Social Network ("Rede Social") aims at combating poverty and social exclusion through the setting up of partnership structures in which local authorities play an essential role to promote local social development and to integrate planning dynamics of strategic participation.

Le rapport du médiateur français, dénommé le «Défenseur des droits»[17], a mis en lumière plusieurs cas dans lesquels les autorités locales ont entravé l’accès d’enfants roms à l’enseignement primaire pour de tels motifs.
The French ombudsman's report[17] has indicated a number of cases where local authorities have hindered the access of Roma children to primary education for such reasons.

Cela n'est pas le cas pour les grands projets - pour lesquels outre les autorités locales et régionales, d'autres entités peuvent également présenter des propositions de projets - et lorsque l'importance de l'opération proposée la rend souvent trop complexe pour qu'elle puisse être gérée au premier chef par les autorités locales et régionales.
This is not the case for the large projects, where not only local and regional authorities may submit project proposals but also other entities, and where the size of the proposed operation often makes it too complex to be managed by local and regional authorities in the first place.

Les pouvoirs publics chinois ont demandé que la Commission indique la base factuelle réelle à partir de laquelle elle a déterminé que les prix fixés par les autorités locales étaient arbitraires, en d'autres termes qu'ils ne se référaient pas ou ne se rapportaient pas à l'offre et à la demande de terrains industriels.
The GOC requests that the Commission disclose the actual factual basis it has determined that the prices set by the local authorities were arbitrary, i.e. that they did not refer or relate to the supply and demand for industrial land.

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

Il est opportun de définir au niveau européen les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à transmettre des données à caractère personnel reçues d’autres États membres à des autorités et des personnes privées dans les États membres et à les mettre à leur disposition.
It is appropriate to lay down at the European level the conditions under which competent authorities of the Member States should be allowed to transmit and make available personal data received from other Member States to authorities and private parties in Member States.

En outre, les cas dans lesquels la poursuite transfrontalière est autorisée devraient être étendus, non seulement pour couvrir un éventail d'infractions plus large, mais également pour que la police puisse remettre le délinquant poursuivi aux autorités locales compétentes, toujours dans le respect des textes régissant la coopération judiciaire en matière pénale.
Besides, police should have better possibilities to conduct cross-border pursuits, not only for more types of crime, but also have the means to effectively transfer the pursued wrongdoers to the competent local authorities, always in compliance with the relevant legal instruments regarding judicial cooperation in criminal matters.