Vertaling van "l’intention des autorités italiennes était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remarque à l'intention de l'autorité contractante
remark to contracting authority

Guide de préparation d'une étude approfondie à l'intention des promoteurs et des autorités responsables
Guide to the Preparation of a Comprehensive Study for Proponents and Responsible Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

[23] Le dernier objectif annuel est fixé pour 2009 mais, dans leur PNAEE, les autorités italiennes font part de leur intention de prolonger le système par une nouvelle phase au-delà de 2009.
[23] The last annual target is set for 2009 but in its NEEAP the Italian government announces its intention to extend the scheme with a new phase after 2009.

Le vice-président Dombrovskis et le commissaire Moscovici ont indiqué dans une lettre aux autorités italiennes l'intention de la Commission de réévaluer le respect du critère de réduction de la dette par l'Italie au printemps 2018.
In a letter to the Italian authorities, Vice-President Dombrovskis and Commissioner Moscovici informed that the Commission intends to reassess Italy's compliance with the debt reduction benchmark in spring 2018.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

L’intention des autorités italiennes était d’octroyer l’aide jusqu’au 1er janvier 2007; toutefois jusqu’à présent aucune aide n’a été octroyée par ce régime.
The Italian authorities’ intention was to grant the aid until 1 January 2007; to date, however, no aid has been granted under this scheme.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

Les autorités italiennes considèrent que dans le cas en objet on peut considérer que ces éventualités sont tout à fait exclues, puisque l’intention du législateur était seulement d’établir un régime de compensation partielle et a posteriori des pertes occasionnées par la crise du secteur.
The Italian authorities believe that, in the case in question, these eventualities can be considered to have been ruled out entirely, since the sole intention of the legislature was to establish a system of partial and ex post compensation in respect of losses caused by the crisis in the sector.

En général, tant les autorités italiennes que Mediaset ont réaffirmé que la mesure en examen ne constitue pas une aide et que, si tel était le cas, il s'agirait d'une aide compatible.
Generally speaking, both Italy and Mediaset maintained in their comments that the measure does not constitute aid and that, if it were aid, it would be compatible.

L’intention des autorités espagnoles était de mener à bien ou d’accélérer ces changements qui constituent une contribution importante aux objectifs du gouvernement (à savoir, disposer d’une industrie minière plus efficace et compétitive) qui n’auraient pu être atteints ni mis en œuvre à grande échelle sans une aide financière gouvernementale.
The intention of the Spanish authorities was to realise or accelerate those developments which made an important contribution to the Government’s objectives of a more efficient and competitive coalmining industry and which would not have been realised or applied on a wide scale without financial support from the Government.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).