Vertaling van "autorités italiennes avaient transmis " (Frans → Engels) :

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was declared insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; notes, however, that the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Dans une réponse datée du 7 juillet, les autorités italiennes ont transmis des informations complémentaires, qui devront être analysées en détail.
On 7 July, the Italian authorities sent the Commission further information which will be analysed in detail.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Pour ce qui est de l’Italie, la CJE est récemment parvenue à la conclusion que les autorités italiennes avaient enfreint le principe de libre circulation des travailleurs parce qu’elle n’avait pas tenu compte comme il se doit de l’expérience pédagogique professionnelle acquise par des enseignants immigrants qui s’étaient inscrits à un concours destiné à pourvoir un poste d’enseignant vacant dans une école publique italienne (décision de la CJE du 12 mai 2005).
In relation to Italy the ECJ recently concluded that the Italian authorities had infringed the principle of free movement of workers because they did not appropriately take into account the professional teaching experience acquired by migrant teachers who entered a competition for a teaching vacancy at an Italian state school (decision of the ECJ of 12 May 2005).

Les autorités italiennes ayant transmis de nouvelles informations, la Commission a pu clore trois procédures qui avaient fait l'objet de communiqués de presse.
Following new information received from the Italian authorities, the Commission has been able to close 3 cases that were the subject of previous press releases.

3. Pourquoi une information aussi tardive et, en un premier temps, trompeuse, alors que, dès octobre 1999, les autorités italiennes avaient demandé l'assistance de l'OLAF dans la mise à jour de cette fraude et que, dès ce moment, il était évident que l'on avait affaire à des fraudes au détriment du budget communautaire?
(3) Why was the information provided so late and why had it been misleading despite the fact that the Italian authorities had asked OLAF for assistance as early as October 1999 in solving this case of fraud and it had been clear at least since then that the fraud affected the Community budget?

En ce qui concerne l’année 1999, les autorités italiennes ont transmis à la Commission une loi régionale prévoyant ce type d’indemnités qui fait l’objet, à présent, d’examen par la Commission.
For the year 1999, the Italian authorities have sent the Commission details of a regional law providing for such compensation. The Commission is currently examining this information.

Les autorités italiennes avaient initialement notifié une aide de 30,5 millions d'euros (59 milliards de lires) mais, après analyse, la Commission a conclu que seul un montant moins élevé était acceptable au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.
The Italian authorities had originally notified aid of 30.5 million euro (LIT 59bn) but, after analysis, the Commission concluded that only the lower amount was acceptable under the European Union (EU) State aid rules for aid to the motor vehicle industry.

Les autorités italiennes avaient demandé le renvoi compte tenu de l'impact substantiel de l'opération dans le nord-ouest d'Italie.
The Italian authorities had requested the referral given the substantial impact of the operation in the North-Western region of Italy.

- Aide no NN 102/93 (ex N 335/91 et ex N 337/92) - Etat membre : Italie - Secteur : mesures d'accompagnement de la restructuration sidérurgique Pour accompagner les importantes conséquences économiques et sociales du plan de restructuration de la sidérurgie publique italienne (1988-91), les autorités italiennes avaient établi par le biais de la loi 181/89 des mesures sociales et d'accompagnement.
- Aid measure No NN 102/93 (formerly N 335/91 and N 337/92) - Italy - Measures to accompany steel reorganization To cushion the far reaching economic and social consequences of the plan for reorganizing the public-sector steel industry in Italy (1988-91), the Italian authorities passed Law No 181/89, which provides for social and other back-up measures.