Vertaling van "autorités hongroises font remarquer " (Frans → Engels) :

Les autorités polonaises font remarquer que toutes ces études ont permis d'établir une valeur actuelle nette positive et un taux de rentabilité interne (22) (ci-après «TRI») supérieur au coût du capital.
Poland states that all MEIP studies resulted in a positive net present value and an internal rate of return (22) (hereinafter ‘IRR’) higher than the costs of capital.

Les autorités hongroises font remarquer, en réponse aux observations des parties intéressées, que des centrales et unités de production d’électricité importantes vendent de l’électricité sur le marché libre en dehors de tout AAE ou accord de prélèvement minimum garanti (Dunament G1, centrale de Vértes, unités I-II de la centrale de Mátra).
The Hungarian authorities observe in their submissions relating to the interested parties’ comments that important power plants and blocks of power plants sell electricity on the free market without PPAs and mandatory off-take (e.g. the Dunament G1 block, the Vértes power plant and the Mátra I-II blocks).

Les autorités hongroises font valoir que, selon leur interprétation des règles de l'aide d'État, ces mesures portant sur les comportements et d'autres mesures visant à limiter la distorsion de la concurrence sont ou étaient obligatoires pour FHB aussi longtemps que l'État était actionnaire de la banque.
The Hungarian authorities note that, according to their interpretation of State aid rules, those behavioural measures and other measures limiting the distortion of competition are or were binding on FHB for as long as the State was a shareholder of the bank.

Ils font remarquer que les personnes qui sont prédisposées à ce type de perversion font tout pour faire en sorte d'obtenir un emploi qui leur confierait la garde d'enfants ou les placerait en position d'autorité vis-à-vis d'enfants.
These groups point out that people who are predisposed to this type of depravity work to put themselves in positions of trust or care over children.

La Commission note que des discussions sont en cours à ce propos entre les autorités hongroises et le Conseil de l'Europe et sa Commission de Venise (qui a rendu un avis sur la question le 19 mars 2012. En outre, des amendements sur la législation relative à l'administration de la justice font actuellement l'objet de débats au sein du Parlement hongrois.
The Commission notes that there are ongoing discussions between the Hungarian authorities and the Council of Europe and its Venice Commission (which issued an opinion on the matter on 19 March 2012). Furthermore, amendments to the legislation on the administration of justice are currently under discussion in the Hungarian Parliament.

Les autorités belges font remarquer que la charge fiscale, même après l’introduction du régime d’imposition forfaitaire telle qu’envisagée par la Belgique, représente encore 2, voire 2,5 fois le montant des impôts prélevés dans des pays tiers disposant de pavillons de complaisance ou dans des pays comme Malte et Chypre.
The Belgian authorities point out that even after the introduction of the flat-rate taxation scheme as planned by Belgium, the tax burden would still be tantamount to 2 or even 2,5 times the amount of tax levied in third countries with flags of convenience or in countries such as Malta and Cyprus.

Les autorités belges font remarquer qu’une telle condition n’existe pas pour le régime d’imposition forfaitaire en faveur des entreprises de transport maritime.
The Belgian authorities point out that such a condition does not exist under the flat-rate taxation scheme for maritime transport companies.

Les pétitionnaires font remarquer que les renseignements fournis au milieu des années 70 dans l'affaire Peltier avaient été fabriqués par les autorités américaines et que, depuis, de nouvelles données ont été obtenues, indiquant que Leonard Peltier n'est pas coupable du crime pour lequel il a passé les 18 dernières années en prison.
These petitioners point out that the information provided at the time in the mid-seventies with respect to Mr. Peltier's case was fabricated by the U.S. authorities and that since that time new information has emerged that indicates that Leonard Peltier was not guilty of the crime for which he has spent the last 18 years in prison.

Il est tout à fait absurde que les gens qui soulèvent la question de privilège pour des motifs tout à fait fondés, qui font remarquer qu'il y a eu mépris de l'autorité du Parlement, se fassent réprimander à la Chambre des communes pour avoir même soulevé la question.
It is just silly, sick and perverse that people who bring up things as a bona fide contentious point of privilege and contempt of parliament instead are chastised in the public House of Commons for even bringing up the case.

Je remarque ensuite l'argument selon lequel les installations nucléaires déclarées sont réglementées par les autorités fédérales, mais seulement en ce qui touche les aspects relatifs à la sécurité et non pas en ce qui concerne les relations de travail en général.J'ai du mal à comprendre cet argument, parce que la sécurité peut aussi être compromise lorsque les employés ne font pas leur travail comme il faut ou lorsqu'une installation est mal construite et, comme le juge en chef l'a fait remarquer, nombre des règlements établis par la Commission de contrôle de l'énergie atomique concernent les relations de travail.
I next note the argument that the declared nuclear facilities fall to be regulated by federal authorities but only in relation to their safety and security aspects not labour regulations generally.I find difficulty in understanding that argument because safety and security are as much in jeopardy from the manner in which employees do their work as in the manner in which a facility is constructed, and, as the Chief Justice points out, many of the regulations of the Atomic Energy Control Board have to do with labour relations.