Vertaling van "autorités grecques seraient tenues " (Frans → Engels) :

Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.
NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.

Puisque les plans sont moins détaillés, nous proposons l’adoption d’un système strict en matière d’établissement de rapports, en vertu duquel les autorités grecques seraient tenues de présenter un rapport trimestriel sur les mesures mises en œuvre, les résultats obtenus et les actions à entreprendre par la suite.
Given that plans are less detailed, we propose setting up a tight reporting system in which the Greek authorities will report on a quarterly basis on measures implemented, results achieved and measures to be implemented.

Selon les termes de cet accord, les autorités grecques sont tenues d’accéder à la demande de MAT.
Under the Treaty, the Greek authorities are obliged to grant MAT’s request.

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.
As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

Dans ce rapport, les autorités grecques seront tenues de détailler la manière dont elles progressent en direction des objectifs et des cibles définis dans le plan d’action national pour l’inclusion sociale 2003-2005 et d’actualiser ces stratégies afin de couvrir la période allant jusqu’à la mi-2006.
In this report, the Greek authorities are expected to detail how they are progressing towards the objectives and targets set in the 2003-2005 Social Inclusion National Action Plan as well as to update those strategies to cover the period up to mid 2006.

Toutefois, lorsqu’une autorité compétente demande à une autre autorité compétente de fournir certaines informations qui seraient susceptibles de nuire aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou de compromettre la sécurité d’une personne, celle-ci n’est pas tenue de le faire.
However, when a competent authority is requested by another competent authority to provide specific information which could harm essential national security interests or could jeopardise the safety of individuals, it shall not be required to provide that information.

[25] La législation grecque ne mentionne que les liens familiaux dont il doit être tenu compte par les autorités nationales.
[25] EL legislation only talks about family ties which are to be taken into account by the national authorities.

Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu'elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l'homme d'exposer les chefs d'accusation aux prévenus.
We respect the independence of the judiciary in Greece and the cooperation we have thus far been given from the Greek authorities, but when these people have already been in prison for three weeks without charge and now have a further two weeks before charges are brought, I hope you will agree that there is an urgent humanitarian need for an appeal on their behalf and also a need to remind the Greek authorities of their absolute duty under the Convention on Human Rights to bring charges before defendants.

Si le groupe n'atteint pas le seuil visé au paragraphe 2, les autorités compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier, ou de ne pas appliquer les dispositions des articles 7, 8 ou 9, si elles estiment que l'inclusion du groupe dans le champ d'application de la présente directive ou l'application desdites dispositions ne sont pas nécessaires ou seraient inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire, compte tenu, par exemple, des éléments suivants:
If the group does not reach the threshold referred to in paragraph 2, the relevant competent authorities may decide by common agreement not to regard the group as a financial conglomerate, or not to apply the provisions of Articles 7, 8 or 9, if they are of the opinion that the inclusion of the group in the scope of this Directive or the application of such provisions is not necessary or would be inappropriate or misleading with respect to the objectives of supplementary supervision, taking into account, for instance, the fact that: