Vertaling van "autorités grecques compétentes avaient " (Frans → Engels) :

Les autorités grecques avaient adopté en 1998 le schéma directeur (Master Plan) du projet pilote de la réhabilitation du lac Koronia, ainsi que l'étude sur le projet pilote intégré de l'île de Santorini.
In 1998 the Greek authorities adopted the Master Plan for the pilot project to restore Lake Koronia and the study on the integrated pilot project for the island of Santorini.

En avril 2005, les autorités grecques compétentes avaient notifié à la Commission un arrêté ministériel interdisant pour les périodes de végétation 2005 et 2006 la commercialisation de semences des dix-sept variétés d'hybrides de maïs génétiquement modifiés précitées et avaient demandé à la Commission d'autoriser cette mesure nationale conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE.
The competent authorities of Greece had notified to the Commission in April 2005 a Ministerial Order prohibiting for the 2005 and 2006 growing seasons the marketing of seeds of the seventeen above-mentioned varieties and had asked the Commission to authorise this national measure in accordance with Article 18 of Directive 2002/53/EC.

Le 12 mai 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que les autorités grecques n'avaient pas récupéré 161 millions d'euros d'aides illégales auprès de la compagnie aérienne.
On 12 May 2005 the EU Court of Justice confirmed that the Greek authorities had failed to recover €161 million of illegal aid from the airline.

Cette recommandation fait suite à la décision prise par les ministres des finances de l'UE le 18 janvier 2005 constatant que les autorités grecques n'avaient pas pris de mesures suffisantes pour corriger leur déficit excessif, malgré la recommandation qui leur avait été adressée par le Conseil le 5 juillet 2004 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.
This follows the EU Finance Ministers decision of 18 January 2005, which established that the Greek government had not taken effective action to correct its excessive deficit in spite of the Council recommendation of 5 July 2004 under article 104.7 of the Treaty.

Compte tenu des éléments de preuve fournis par Tuninter et les autorités tunisiennes compétentes en matière de surveillance réglementaire et de la confirmation fournie par l’Italie, il est estimé qu’il est dûment prouvé que le transporteur aérien précité a remédié aux manquements en matière de sécurité qui avaient été observés lors de deux inspections sur place effectuées par les autorités italiennes.
In light of the evidence provided by Tuninter and the authorities of Tunisia with responsibility for its regulatory oversight and further confirmation by Italy, it is considered that there is substantiated evidence that the safety deficiencies observed during two on-site inspections by the Italian authorities have been corrected by this carrier.

Les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer à utiliser le matériel qu'ils avaient commandé avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'épuisement des stocks ou jusqu'au remplacement dudit matériel.
Competent authorities and food business operators may continue to use equipment that they ordered before entry into force of this Regulation until it is exhausted or requires replacement.

Quant à la première aide, la Commission a considéré que les autorités grecques n'avaient pas apporté la démonstration de la non surcompensation des pertes subies par la coopérative.
As to the first aid, the Commission has considered that the Greek authorities have not demonstrated that there is no overcompensation of the losses incurred by the co-operative.

Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.
These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.

Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.

Les deux institutions sont convenues de proposer que les autorités grecques compétentes prennent les mesures nécessaires pour résoudre le problème de pollution.
In close collaboration the two institutions proposed that the Greek authorities concerned take the necessary steps to tackle the pollution problem.