Vertaling van "autorités françaises laisse néanmoins subsister " (Frans → Engels) :

Il m’a demandé de mentionner qu’en fin de compte, en deuxième lecture, ce règlement représente un compromis, un bon compromis selon lui, mais qui laisse néanmoins subsister quelques points qui nécessitent d’être approfondis.
He asked me to mention that ultimately, at second reading, this regulation represents a compromise, a good compromise in his view, but there are nevertheless still a few issues that will need further work.

La solution adoptée par les autorités françaises laisse néanmoins subsister des circonstances dans lesquelles l’attestation d’identification est toujours requise, occasionnant le retard de l’immatriculation (parfois de plusieurs semaines) ainsi que des frais supplémentaires.
The solution adopted by the French authorities, however, is such that there are circumstances in which the identification certificate is still required, causing a delay in registration (of up to several weeks) and additional expense.

9. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à 133 846 000 000 EUR, soit 1,03% du revenu national brut de l'Union; établit le niveau total des paiements à 116 096 000 000 EUR, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de 7 762 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
9. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 133 846 million, equivalent to 1,03% of EU GNI; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the MFF for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;

7. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à xxx xxx millions d'euros; établit le niveau total des paiements à 116 096 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut (RNB) de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de plus de 7 762 millions d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
7. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR xxx xxx million; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;

L'enveloppe globale nécessaire pour financer les dépenses agricoles en 2003 laisse néanmoins subsister une marge d'un peu moins de 2,3 milliards d'euros sous le plafond des perspectives financières.
The overall request for agriculture expenditure in 2003 however leaves a margin of a little less than €2.3 billion under the ceiling of the financial perspective.

En même temps, comme les autorités françaises n'ont laissé aucun doute sur le fait que la ligne de crédit est une anticipation de la participation de l'Etat au renforcement des fonds propres de FT, une procédure formelle d'examen doit être menée pour apprécier si la ligne de crédit a permis à FT d'anticiper le recours au marché obligataire.
At the same time, as the French authorities leave no doubt that the credit line anticipates the State's contribution to boosting FT's own resources, a formal investigation has to be undertaken as to whether the credit line enabled FT to bring forward its return to the bond market.

Ceci est d'autant moins admissible que la procédure de manquement est ouverte depuis 5 ans et que ce délai a dès lors laissé suffisamment de temps aux autorités françaises pour prendre en compte pleinement l'infraction et y mettre fin.
This is all the more inadmissible in that the infringement procedure has been in progress for five years and the French authorities have thus had plenty of time to take the full measure of the infringement and to put an end to it.

L'autorité française n'a ni motivé sa décision ni laissé aucun recours spécifique à l'entraîneur.
The French authority gave no reasons for its decision nor did it allow the trainer any specific legal remedy.

Néanmoins, la Commission invite les autorités françaises à la tenir informée de l'application de ces aides et elle se réserve la possibilité de revenir sur l'appréciation présente si elle constate par la suite des éléments d'incompatibilité avec le droit communautaire.
Nevertheless, the Commission requests the French authorities to keep it informed of the implementation of these aids and it reserves the right to reconsider this appraisal if it subsequently finds the situation to be at variance with Community law.