Traduction de «laisse ainsi subsister » (Français → Anglais) :

(4) Si un officier décède ne laissant ni survivant ni enfant à qui serait payable une gratification prévue au paragraphe (3), ou une pension ou une allocation de commisération visée par la présente loi, mais laisse un père, une mère, un frère, une soeur ou un enfant qui, à la date du décès de cet officier, dépendait totalement ou partiellement de lui pour sa subsistance, le gouverneur en conseil peut accorder à la personne ou aux personnes ainsi à sa charge une gratification qui n’excède pas dans l’ensemble le montant des déductions faites, en vertu du paragraphe 9(1), sur la solde de l’officier pendant son service.
(4) When an officer dies leaving no survivor or child to whom a gratuity under subsection (3) or a pension or compassionate allowance under this Act would be payable, but who leaves a father, mother, brother, sister or child who, at the date of the officer’s death was wholly or partially dependent on him for support, the Governor in Council may grant to the person or persons so dependent a gratuity not exceeding in the aggregate the amount of the deductions made under subsection 9(1) from the officer’s pay during his service.

9. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à 133 846 000 000 EUR, soit 1,03% du revenu national brut de l'Union; établit le niveau total des paiements à 116 096 000 000 EUR, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de 7 762 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
9. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 133 846 million, equivalent to 1,03% of EU GNI; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the MFF for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;

7. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à xxx xxx millions d'euros; établit le niveau total des paiements à 116 096 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut (RNB) de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de plus de 7 762 millions d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
7. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR xxx xxx million; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;

Il est normal de rembourser aux témoins leurs frais de déplacement, d'hébergement et de subsistance, sans dépasser deux représentants par organisme. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants ainsi que, sur demande, le remboursement de frais raisonnables de garde d'enfants devraient être laissés à la discrétion du président.
Also, under exceptional circumstances, payment for more representatives should be made at the discretion of the chair, including if requested, reimbursement for reasonable child care expenses.

2. en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à 129 149 656 468 EUR; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 120 346 760 000 EUR, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de 9 411 241 388 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements;
2. On overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 129 149 million; ensures that multi-annual programme envelopes that have only recently been agreed between Parliament and Council are respected, contrary to the cuts proposed by Council, in particular in heading 1a; sets the overall level of payments at EUR 120 346,76 million, equivalent to 0,96% of EU GNI; notes that this leaves a very significant margin of EUR 9 411 241 388 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008; underlines the importance of effective budget implementation and reducing unpaid commitments (reste à liquider - RALs), in light of the modest overall level of payments;

2. en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à xxx millions d'euros; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 120 346,76 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de xxx xxx millions d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements;
2. On overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR xxx xxx million; ensures that multi-annual programme envelopes that have only recently been agreed between Parliament and Council are respected, contrary to the cuts proposed by Council, in particular in heading 1a; sets the overall level of payments at EUR 120 346,76 million, equivalent to 0,96% of EU GNI; notes that this leaves a very significant margin of EUR xxx xxx million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008; underlines the importance of effective budget implementation and reducing unpaid commitments (reste à liquider - RALs), in light of the modest overall level of payments;

La solution adoptée par les autorités françaises laisse néanmoins subsister des circonstances dans lesquelles l’attestation d’identification est toujours requise, occasionnant le retard de l’immatriculation (parfois de plusieurs semaines) ainsi que des frais supplémentaires.
The solution adopted by the French authorities, however, is such that there are circumstances in which the identification certificate is still required, causing a delay in registration (of up to several weeks) and additional expense.

Le montant des paiements laisse subsister une marge de 4,720 milliards d'euros, ainsi nettement inférieure au plafond des perspectives financières 2000-2006, arrêté en mai 1999 dans le cadre de l'accord inter-institutionnel conclu à la suite du Conseil européen qui s'est tenu à Berlin en mars 1999 (Agenda 2000).
Payments leave a margin of €4.720 billion, thus well below the ceiling set by the financial perspective 2000-2006, decided in the May 1999 interinstitutional agreement (IIA) following the Berlin European Council of March 1999 (commonly known as 'Agenda 2000').