Vertaling van "autorités françaises devront fournir " (Frans → Engels) :

Les services de la Commission ont mis en évidence un certain nombre d’aspects au sujet desquels les autorités françaises devront fournir des informations complémentaires et pour lesquels elles auront besoin de l’assistance active des services de la Commission afin de garantir que leur action est et restera totalement conforme au droit de l’UE.
The Commission services have identified a number of issues where the French authorities will need to give supplementary information, and where they will need active assistance by the Commission services to ensure that their action now, and in the future, is fully in line with EU law.

Afin de procéder à la récupération effective et immédiate de l’aide, les autorités françaises doivent fournir la date à laquelle chaque aide a été mise à disposition du bénéficiaire (41).
In order to undertake the effective and immediate recovery of the aid, the French authorities must supply each date on which aid was made available to the beneficiary (41).

Cette évaluation donne des informations détaillées sur les mesures de biosécurité appliquées par le Théâtre équestre Zingaro pour protéger l’état de santé de ses chevaux durant leur séjour dans la ville de Mexico, ainsi que sur les mesures de quarantaine imposées par les autorités françaises compétentes, auxquelles ces chevaux devront être soumis dès leur retour.
That assessment contains comprehensive details of the biosecurity measures applied by the Théâtr équestre Zingaro for the protection of the health status of their horses during their residence in Mexico-City as well as the quarantine measures imposed by the French competent authorities on those horses upon their return.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, les autorités françaises devront vérifier que les aides annuelles dont a bénéficié un armateur donné au titre du présent régime, cumulées avec celles octroyées au titre de tous les régimes d'aides concernés par les sections 3 à 6 des orientations communautaires de 1997 et de 2004, dont notamment le système de taxation forfaitaire au tonnage en faveur de compagnies de transport maritime (88) et les exemptions de charges sociales et du paiement de la part maritime de la taxe professionnelle, ne dépassent pas, pour ce même armateur, le montant total des, impôts, taxes et cotisations sociales qui auraient dû normalement être prélevés sur les activités de transport maritime et sur les marins.
In implementing this provision, the French authorities will have to verify that the annual aid received by a given shipowner under the present scheme, together with that granted under all the aid schemes concerned by Chapters 3-6 of the 1997 and 2004 Community guidelines (including the scheme of flat-rate tonnage taxation for maritime transport companies (88) and the exemptions from social security charges and from payment of the maritime part of business tax), does not exceed, for that shipowner, the total amount of taxes and social contributions which ought normally to have been collected from maritime transport activities and from seafarers.

En ce qui concerne les travaux de réparation de la route d’accès au tunnel de Somport, côté français (fermée pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes aux environs d’Urdos dans la vallée d’Aspe suite à un glissement de terrain), la Commission a demandé aux autorités françaises de fournir des explications détaillées.
As regards the repair works on the access route to the Somport tunnel on the French side, which is closed to vehicles of over 3.5 tonnes around Urdos in the Aspe valley following a landslide, the Commission asked the French authorities to provide detailed explanations.

Le premier cas porte sur 1 345 licenciements chez plusieurs fournisseurs de Peugeot SA et le deuxième concerne 1 057 licenciements chez différents fournisseurs de Renault SA. Dans les deux cas, les licenciements sont répartis sur plusieurs régions françaises. Les autorités françaises ont proposé d’utiliser le FEM de façon ciblée pour aider une partie des travailleurs touchés, lorsque leur employeur a fait faillite et ne peut plus fournir l’assistance normale prévue par le droit français.
One case concerns 1,345 redundancies amongst various suppliers to Peugeot SA, and the other case concerns 1,057 redundancies amongst various suppliers to Renault SA. In both cases, the redundancies are spread over several French regions.The French authorities have proposed to use the EGF in a focussed way in order to assist a proportion of the workers affected, where their employer has gone into bankruptcy and can no longer provide the normal assistance provided for under French law.

En outre, dans sa décision du 10 décembre 2003 autorisant l’aide, la Commission impose aux autorités françaises de fournir un rapport annuel permettant de s’assurer de la création effective des emplois prévus et subordonne à l’accord de la Commission le paiement de la dernière tranche de l’aide.
Furthermore, in its decision of 10 December 2003 authorising the subsidies, the Commission obliged the French authorities to produce an annual report providing assurances of the effective creation of the planned jobs and the payment of the final portion of aid is made subject to the agreement of the Commission.

Les autorités norvégiennes devront par ailleurs fournir des renseignements, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision no 195/04/COL de l’Autorité du 14 juillet 2004, sur chacun des cinq plus importants projets bénéficiaires des mesures d’aide suivantes:
The Norwegian authorities should further provide information, according to Article 5(2) of the Authority's Procedural Decision 195/04/COL of 14 July 2004 on each of the five biggest supported projects for:

Elle a demandé aux autorités françaises de lui fournir des informations. À la lumière de la réponse française, la Commission examinera si la fermeture pour tout véhicule de plus de 3,5 tonnes est justifiée.
In the light of the French response, the Commission will assess whether the closure for all vehicles over 3.5 tonnes is justified.

Il établira la base juridique de l’échange électronique de données, non seulement entre opérateurs et autorités douanières des États membres mais également avec les autres administrations ou agences concernées par le mouvement international de marchandises, comme le prévoit la communication de la Commission sur le rôle de l’administration en ligne (eGovernment) pour l’avenir de l’Europe.[19] En vertu de cette initiative, les opérateurs ne devront fournir des informations qu’une seule et unique fois aux autorités douanières (interface unique) et les marchandises seront contrôlées par ces différentes autorités au même moment et au même endroit (guichet unique).
It will create the legal basis for electronic data exchange not only between traders and customs authorities of the Member States' , but also with other administrations or agencies involved in the international movement of goods, as provided for in Commission Communication on the role of eGovernment for Europe's future.[19] According to this initiative, traders will have to deliver information only once to customs authorities, ('single window') and the goods will be controlled by these different authorities at the same time and at the same place ('one-stop shop').