Vertaling van "françaises de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de procéder à la récupération effective et immédiate de l’aide, les autorités françaises doivent fournir la date à laquelle chaque aide a été mise à disposition du bénéficiaire (41).
In order to undertake the effective and immediate recovery of the aid, the French authorities must supply each date on which aid was made available to the beneficiary (41).

Les services de la Commission ont mis en évidence un certain nombre d’aspects au sujet desquels les autorités françaises devront fournir des informations complémentaires et pour lesquels elles auront besoin de l’assistance active des services de la Commission afin de garantir que leur action est et restera totalement conforme au droit de l’UE.
The Commission services have identified a number of issues where the French authorities will need to give supplementary information, and where they will need active assistance by the Commission services to ensure that their action now, and in the future, is fully in line with EU law.

Par ailleurs, la République française s’engage à fournir à la Commission un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public aura été achevée, qui permettra de suivre les aspects de mise en œuvre de la réforme les plus pertinents au regard des règles sur les aides d’État, à savoir, les compensations annuelles et les mécanismes de contrôle ex post, les conditions appliquées par France Télévisions à ses activités commerciales et l’évolution de la position de celle-ci sur ce marché ainsi que l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et des moyens.
Furthermore, the French Republic undertakes to provide the Commission with an annual report until 2013, on which date the reform of public broadcasting will have been completed, which will allow monitoring of the aspects of the implementation of the reform which are the most relevant in terms of the state aid rules, i.e. the annual compensation and the ex post control mechanisms, the conditions applied by France Télévisions to its commercial activities and the change in its position on this market, as well as the annual implementation of the agreement relating to objectives and means.

Sur la quatrième condition Altmark, les autorités françaises soulignent, que, en dépit de l’absence d’entreprise de référence et donc de l’impossibilité d’établir une comparaison globale entre la SNCM et d’autres entreprises, comme constaté également par CFF, elles se sont efforcées de fournir des éléments permettant de faire une comparaison la plus précise possible avec des entreprises similaires, à savoir principalement la CMN.
Regarding the fourth Altmark condition, the French authorities submit that, despite the absence of a reference undertaking and thus the impossibility of establishing an overall comparison between SNCM and other undertakings, as noted also by CFF, they endeavoured to provide information serving to make the most exact comparison possible with similar undertakings, that is to say, primarily with CMN.

En ce qui concerne les travaux de réparation de la route d’accès au tunnel de Somport, côté français (fermée pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes aux environs d’Urdos dans la vallée d’Aspe suite à un glissement de terrain), la Commission a demandé aux autorités françaises de fournir des explications détaillées.
As regards the repair works on the access route to the Somport tunnel on the French side, which is closed to vehicles of over 3.5 tonnes around Urdos in the Aspe valley following a landslide, the Commission asked the French authorities to provide detailed explanations.

Le premier cas porte sur 1 345 licenciements chez plusieurs fournisseurs de Peugeot SA et le deuxième concerne 1 057 licenciements chez différents fournisseurs de Renault SA. Dans les deux cas, les licenciements sont répartis sur plusieurs régions françaises. Les autorités françaises ont proposé d’utiliser le FEM de façon ciblée pour aider une partie des travailleurs touchés, lorsque leur employeur a fait faillite et ne peut plus fournir l’assistance normale prévue par le droit français.
One case concerns 1,345 redundancies amongst various suppliers to Peugeot SA, and the other case concerns 1,057 redundancies amongst various suppliers to Renault SA. In both cases, the redundancies are spread over several French regions.The French authorities have proposed to use the EGF in a focussed way in order to assist a proportion of the workers affected, where their employer has gone into bankruptcy and can no longer provide the normal assistance provided for under French law.

En outre, dans sa décision du 10 décembre 2003 autorisant l’aide, la Commission impose aux autorités françaises de fournir un rapport annuel permettant de s’assurer de la création effective des emplois prévus et subordonne à l’accord de la Commission le paiement de la dernière tranche de l’aide.
Furthermore, in its decision of 10 December 2003 authorising the subsidies, the Commission obliged the French authorities to produce an annual report providing assurances of the effective creation of the planned jobs and the payment of the final portion of aid is made subject to the agreement of the Commission.

Elle a demandé aux autorités françaises de lui fournir des informations. À la lumière de la réponse française, la Commission examinera si la fermeture pour tout véhicule de plus de 3,5 tonnes est justifiée.
In the light of the French response, the Commission will assess whether the closure for all vehicles over 3.5 tonnes is justified.

En 1998, la France a créé Edufrance, agence dont les principaux objectifs sont de promouvoir, au niveau mondial, le potentiel de la France comme destination pour les étudiants et les chercheurs étrangers, de fournir aux étudiants internationaux une prestation globale d'accueil et de coordonner l'"offre française d'ingénierie éducative".
In 1998, France created Edufrance, an Agency whose main aims are to promote world-wide France's potential as a destination for foreign students and researchers, provide international students with global hosting services and co-ordinate the French "educational offer".

Il convient donc de procéder à cette évaluation en concertation avec les autorités françaises, lesquelles pourraient fournir à la Commission les éléments d'évaluation sur lesquels elles se sont fondées pour formuler la demande contenue dans leur mémorandum.
This evaluation should therefore be conducted in conjunction with the French authorities which could provide the Commission with the elements they used as a basis to formulate the request contained in their memorandum.