Vertaling van "autorités européennes étaient impliquées " (Frans → Engels) :

Le contrat de 2002, dans lequel la Sardaigne s'engageait à coopérer avec Ryanair en vue de développer le tourisme et l'emploi dans la région ne prouve pas non plus que les autorités publiques étaient impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption des mesures prises par So.Ge.A.AL envers Ryanair ou AMS après la signature de ce contrat.
Neither would the 2002 agreement, wherein Sardinia undertook to cooperate with Ryanair with the aim of developing tourism and the employment rate in the region prove that public authorities were involved, in one way or another, in the adoption of the measures taken by So.Ge.A.AL towards Ryanair or AMS after the signature of that agreement.

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour) a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Securities and Markets Authority for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013 (ci-après dénommé "rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors ("Court"), in its report on the annual accounts of the European Food Safety Authority for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

– (DE) Monsieur le Président, le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) se félicite du fait que le commissaire Špidla ait confirmé que les autorités européennes étaient impliquées dans trois domaines de ce long et interminable processus de changement de propriétaire d’une entreprise automobile.
– (DE) Mr President, we in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) very warmly welcome the fact that Commissioner Špidla has confirmed that the European authorities were involved in three areas of this long, drawn-out change of ownership process of a car company.

L'implication des autorités publiques dans la décision de conclure des contrats régissant les activités de divers transporteurs à l'aéroport d'Alghero comme détaillé aux considérants 382 à 388 constitue une forte indication du fait que les autorités publiques étaient généralement impliquées dans la conclusion de tels contrats, même pour les transporteurs non mentionnés dans les éléments de preuve détaillés aux considérants 382 à 388.
The involvement of the public authorities in the decision to conclude agreements governing the operations of various carriers at Alghero airport as detailed in recitals 382 to 388 is a strong indication that the public authorities were generally involved in the conclusion of such agreements, even for carriers not mentioned in the evidence detailed in recitals 382 to 388.

7. Toutes les difficultés concernant la transmission ou l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de la décision d'enquête européenne sont gérées au moyen de contacts directs entre l'autorité d'exécution et l'autorité d'émission impliquées ou, le cas échéant, en impliquant les autorités centrales des États membres.
7. All difficulties concerning the transmission or authenticity of any document needed for the execution of the EIO shall be dealt with by direct contacts between the issuing authority and the executing authority involved or, where appropriate, with the involvement of the central authorities of the Member States.

L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008 prévoit que tous les additifs alimentaires qui étaient déjà autorisés dans l'Union européenne avant le 20 janvier 2009 font l'objet d'une nouvelle évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).
Article 32(1) of Regulation (EC) No 1333/2008 provides that all food additives that were already permitted in the Union before 20 January 2009 are subject to a new risk assessment by the European Food Safety Authority (‘the Authority’).

Conformément à la jurisprudence, les aides en cause peuvent être qualifiées d’aides d’État en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, uniquement si l’État était en mesure de contrôler l’ETVA et si les autorités publiques «étaient impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de ces mesures» (48)
According to case-law, such measures may qualify as State aid pursuant to Article 87(1) of the Treaty only if the State was in a position to control ETVA and if the public authorities have ‘been involved, in one way or another, in the adoption of those measures’ (48).

En fait, l'affaire impliquant la Ville de Milan, la Province de Milan et Serravalle était au centre d'une controverse politique traditionnelle depuis plus de deux ans, et la presse avait très clairement été un moyen d'expression politique de toutes les parties, comme cela fut le cas lorsque Ombretta Colli était présidente de la Province de Milan, époque à laquelle les deux autorités étaient impliquées dans une vive controverse politique et où les opinions des protagonistes étaient rapportées par la presse.
Indeed, the affair involving the City of Milan, the Province of Milan and Serravalle had been at the centre of a traditional political dispute for over two years, and the press had quite clearly been a medium for political expression by all sides, as happened when Ombretta Colli was President of the Province of Milan, at which time the two authorities were involved in an animated political dispute and the opinions of the protagonists involved were reported by the press.