Traduction de «autorités espagnoles doivent donc » (Français → Anglais) :

Les autorités espagnoles doivent donc indiquer et fournir des preuves suffisantes concernant certains appels d'offres qui étaient technologiquement neutres, sur la base des conditions établies au considérant précédent (186).
Spain must therefore indicate and provide sufficient evidence on particular tenders that were technologically neutral, on the basis of the conditions specified in paragraph 186 above.

En tout état de cause, les allégations des autorités espagnoles doivent être rejetées pour les autres motifs suivants.
In any case, the arguments of the Spanish authorities have to be rejected for the following additional reasons:

Les autorités douanières doivent donc être habilitées à inspecter et saisir, à titre de précaution, toutes les marchandises soupçonnées de violation d'un droit de propriété intellectuelle lorsque l'on présume que ces marchandises seront distribuées sur le marché intérieur.
Customs authorities should therefore be empowered to inspect and detain any goods suspected of infringing an intellectual property right, as a precaution, where it is presumed that those goods will be distributed on the internal market.

Les autorités espagnoles doivent donc tirer les enseignements de l’expérience nord-irlandaise.
The Spanish authorities should therefore learn from the experience in Northern Ireland.

Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment.
When calculating the tax burden of beneficiaries in the absence of the unlawful aid measure, the Spanish authorities must base themselves on the transactions that were carried out in the period prior to publication of the initiating Decision in the Official Journal, as indicated above.

Les autorités locales doivent donc se faire des promoteurs actifs d'un mode de vie sain et orienté vers une consommation consciente.
Local authorities should thus actively champion a healthy lifestyle oriented towards informed consumption.

Les autorités espagnoles doivent notifier ce plan à la Commission.
The Spanish authorities must notify the plan to the Commission.

F. considérant que les autorités ukrainiennes doivent donc assurer toutes les conditions nécessaires pour la tenue d'élections libres et régulières, en particulier en garantissant un accès égal et impartial aux médias et en s'abstenant de faire un usage abusif des ressources administratives de l'État, quelles qu'elles soient, pour influer sur le résultat des élections,
F. whereas the Ukraine authorities must therefore ensure all necessary conditions for holding free and fair elections, in particular, by guaranteeing equal and impartial access to the media and by refraining from abusing any administrative resources of the state to influence the outcome of the elections,

C'est pourquoi, en l'espèce, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides déjà versées afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouveraient les entreprises bénéficiaires sans l'octroi illégal des aides.
In this case, therefore, the Spanish authorities should take all necessary measures to recover the aid already paid in order to restore the economic situation which the recipient firms would be in without the unlawful grant of the aid.

Ces aides étant illégales et incompatibles, les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde éventuellement dû à certains bénéficiaires au titre du crédit d'impôt de 45 %.
However, this aid is unlawful and incompatible. The Spanish authorities should therefore cancel the payment of any balance from the 45 % tax credit which could still be due to certain recipients.