Traduction de «autorités espagnoles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, pour les 16 cas signalés par les autorités portugaises, impliquant des contributions communautaires d’un montant de 6 205 143 €, et pour les 6 cas rapportés par les autorités espagnoles, concernant un montant de 8 668 985 €, des sommes s’élevant respectivement à 4 131 494 € et 8 378 744 € doivent encore être recouvrées.
On the contrary, for the 16 cases communicated by the Portuguese authorities involving € 6 205 143 in Community contribution, and for the 6 cases communicated by the Spanish authorities involving € 8 668 985, amounts of respectively € 4 131 494 and € 8 378 744 remain to be recovered.

Les autorités espagnoles doivent donc indiquer et fournir des preuves suffisantes concernant certains appels d'offres qui étaient technologiquement neutres, sur la base des conditions établies au considérant précédent (186).
Spain must therefore indicate and provide sufficient evidence on particular tenders that were technologically neutral, on the basis of the conditions specified in paragraph 186 above.

En tout état de cause, les allégations des autorités espagnoles doivent être rejetées pour les autres motifs suivants.
In any case, the arguments of the Spanish authorities have to be rejected for the following additional reasons:

Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les sommes à récupérer sont limitées (0-5 millions d'euros par club) mais les montants précis devant être reversés doivent être fixés par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure de récupération.
Based on available information the Commission estimates that the amounts that need to be recovered are limited (€0-5 million per club) but the precise amounts that need to be paid back are to be determined by the Spanish authorities in the recovery process.

Selon la législation espagnole, lors de la mise sur le marché national d'un complément alimentaire pour la première fois, les entreprises établies en Espagne doivent en informer les autorités locales, tandis que les entreprises établies dans d'autres pays de l'Union doivent soumettre une demande à l'Agence espagnole pour la sécurité alimentaire et la nutrition (AECOSAN), supportant ainsi des coûts plus élevés.
According to Spanish legislation, when placing a food supplement on the Spanish market for the first time, enterprises based in Spain must notify the local authorities while enterprises from other EU countries must apply to the Spanish Agency for Food Safety and Nutrition (AECOSAN), which leads to higher costs.

Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment.
When calculating the tax burden of beneficiaries in the absence of the unlawful aid measure, the Spanish authorities must base themselves on the transactions that were carried out in the period prior to publication of the initiating Decision in the Official Journal, as indicated above.

Les autorités espagnoles doivent donc tirer les enseignements de l’expérience nord-irlandaise.
The Spanish authorities should therefore learn from the experience in Northern Ireland.

Les autorités espagnoles doivent notifier ce plan à la Commission.
The Spanish authorities must notify the plan to the Commission.

Ces aides étant illégales et incompatibles, les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde éventuellement dû à certains bénéficiaires au titre du crédit d'impôt de 45 %.
However, this aid is unlawful and incompatible. The Spanish authorities should therefore cancel the payment of any balance from the 45 % tax credit which could still be due to certain recipients.

C'est pourquoi, en l'espèce, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides déjà versées afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouveraient les entreprises bénéficiaires sans l'octroi illégal des aides.
In this case, therefore, the Spanish authorities should take all necessary measures to recover the aid already paid in order to restore the economic situation which the recipient firms would be in without the unlawful grant of the aid.