Vertaling van "autorités de régulation soient dotées " (Frans → Engels) :

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

À cet effet, il est proposé que les autorités de régulation soient dotées de la personnalité juridique, bénéficient de l’autonomie budgétaire et disposent de ressources humaines et financières appropriées et d’une gestion indépendante.
For that purpose, it is proposed that regulatory authorities have legal personality, budgetary autonomy, appropriate human and financial resources and independent management.

Le comité serait chargé, par exemple, de veiller à ce que nos aéroports soient dotés de la meilleure technologie qui soit, à ce que des normes pour la formation du personnel chargé de faire fonctionner cette technologie soient en place, à ce qu'il y ait un mécanisme interne de vérification pour compléter les responsabilités fédérales en matière de vérification, à faire des recommandations au gouvernement fédéral sur les améliorations législatives à apporter pour renforcer la sécurité, à établir des normes pour la conception d'une carte d'identité nationale pour les employés d'aéroport et à ce que les autres autorités publiques compétentes vérifient les antécédents des détenteurs de ces cartes.
This committee would be charged, for example, with ensuring that the best technology was in place at our airports; ensuring that the standards of training for the people operating that technology were in place; ensuring that there was an internal mechanism of audit to complement the federal government's responsibilities for audit—to make recommendations to the federal government on legislative improvements to enhance security, to specify standards for a national airport employee ID card, to require that those persons receiving the card receive the appropriate background checks through their colleagues in the appropriate arms of the government.

les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.
the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.

a) l’autorité de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l’autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations.
(a) the regulatory authority has legal personality, budgetary autonomy, and adequate human and financial resources to carry out its duties.

La législation existante prévoit que les autorités de régulation soient totalement indépendantes des secteurs du gaz et de l’électricité.
Existing legislation calls for regulatory authorities to be wholly independent of the interests of the gas and electricity industry.

Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire.
In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.

7. Les États membres prennent des dispositions pour faire en sorte que les autorités de régulation soient en mesure de s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 à 5 de manière efficace et rapide.
7. Member States shall take measures to ensure that regulatory authorities are able to carry out their duties referred to in paragraphs 1 to 5 in an efficient and expeditious manner.

9) SOULIGNE que les orientations politiques du programme d'action relatif à la criminalité organisée, qui a été adopté par le Conseil le 28 avril 1997, prévoient expressément que l'on devrait préparer la voie à une politique garantissant que les autorités répressives et les autorités judiciaires soient dotées des moyens nécessaires pour prévenir l'usage à des fins criminelles des nouvelles technologies et pour lutter contre celui-ci;
(9) POINTS OUT that it is expressly stated in the political guidelines in the Action Plan to combat organised crime adopted by the Council on 28 April 1997 that there is a need to pave the way for a policy ensuring that law enforcement and judicial authorities have the possibility to prevent and combat the criminal misuse of new technologies.

C'est l'un des instruments les moins populaires dont se soient dotés les Autorités en valeurs mobilières.
It has been one of the least popular instruments that the CSA has ever adopted.