Vertaling van "régulation soit dotée " (Frans → Engels) :

a) l’autorité de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l’autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations.
(a) the regulatory authority has legal personality, budgetary autonomy, and adequate human and financial resources to carry out its duties.

l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;
the national regulatory authority has legal personality, financial autonomy, and adequate human and financial resources to carry out its duties;

l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie financière et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;
the national regulatory authority has legal personality, financial autonomy and adequate human and financial resources to carry out its duties;

a) l’autorité de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l’autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations;
(a) the regulatory authority has legal personality, budgetary autonomy, and adequate human and financial resources to carry out its duties;

Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre.
In view of the flexibility of the new model, which very prudently extends the scope of intervention of the international regulatory authorities, the main thrust of the new regulatory framework must be the need to guarantee the supervisory power that the Commission has laid down in respect of the national authorities, in order to ensure correct interpretation of the new framework and thereby avoid distortion of the competitiveness of the European market between geographical areas.