Vertaling van "autorités judiciaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

système de remise entre autorités judiciaires
system of surrender between judicial authorities

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité judiciaire
judicial authority [ judicial body or officer ]

révision par une autorité judiciaire
review by a judicial authority

réserve des autorités judiciaires
judicial consent proviso

tribunal | autorité judiciaire
court | judicial authority

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire.
Such exchange of PNR data between law enforcement and judicial authorities should be governed by the rules on police and judicial cooperation.

Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire et ne portent pas atteinte au degré élevé de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel conformément à la charte, à la convention 108 et à la CEDH.
Such exchange of PNR data between law enforcement and judicial authorities should be governed by the rules on police and judicial cooperation and should not undermine the high level of privacy and protection of personal data in accordance with the Charter, Convention No 108 and the ECHR.

Il est également nécessaire que le ministère de la Justice joue un rôle plus actif en veillant à ce que les autorités judiciaires soient conscientes du droit des conseils et commissions scolaires d'obtenir des renseignements sur les jeunes contrevenants et contrevenantes.
There is also the need for a more active role by the Department of Justice in ensuring that Justice officials are made aware of the rights of the school board jurisdictions to information on young offenders.

Mais il est essentiel que toutes les autorités judiciaires soient incluses, pas uniquement les points de contact.
But it is essential that all judicial authorities are included, not only the contact points.

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,
Member States should respect in their legislation as well as in their administrative practice the UN definition of the child, i.e. every human being below the age of 18 years; decisions on a long-term solution to trafficking in children should therefore be made either by an authority with a statutory responsibility for children's welfare or by a judicial authority whose primary responsibility is to ensure the best interests of the child during the whole decision-making process; in all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration; Member States shall ensure that a child who is capable of forming his or her own views has the right to express those views freely in all matters affecting the child and that the views of the child are given due weight in accordance with the age and maturity of the child,

9) SOULIGNE que les orientations politiques du programme d'action relatif à la criminalité organisée, qui a été adopté par le Conseil le 28 avril 1997, prévoient expressément que l'on devrait préparer la voie à une politique garantissant que les autorités répressives et les autorités judiciaires soient dotées des moyens nécessaires pour prévenir l'usage à des fins criminelles des nouvelles technologies et pour lutter contre celui-ci;
(9) POINTS OUT that it is expressly stated in the political guidelines in the Action Plan to combat organised crime adopted by the Council on 28 April 1997 that there is a need to pave the way for a policy ensuring that law enforcement and judicial authorities have the possibility to prevent and combat the criminal misuse of new technologies.

L'objectif de cette décision-cadre est de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, chargées de l'application de la loi dans les États membres, en rapprochant leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information et de garantir que ces attaques soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities responsible for law enforcement in the Member States, by approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems and ensuring that such attacks are punishable by effective, proportional and dissuasive criminal penalties in all Member States.

8) RECOMMANDE que les États membres et l'Union européenne, tout en respectant la liberté de cryptographie, soient constamment attentifs à la recherche, en partenariat avec l'industrie, de solutions possibles pour résoudre les problèmes que l'utilisation accrue du cryptage et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre posent aux autorités répressives, de manière à établir un équilibre entre le droit des citoyens à la vie privée et au secret de leur correspondance et la possibilité pour les autorités judiciaires et les autorités répressives de mener efficacement des enquêtes et des poursuites concernant la criminalité organisée;
(8) RECOMMENDS that the Member States and the European Union while respecting the right to free encryption constantly seek possible solutions in partnership with industry to the problems faced by law enforcement authorities through the increased use of encryption and existing provisions of a constitutional nature of each Member State, so as to strike a balance between the citizens' right to privacy and to secrecy of their correspondence and the judicial and law enforcement authorities' ability to investigate and prosecute organised crime effectively.

Il faut que les peines soient données par les autorités judiciaires sans parti pris.
Penalties should be handed out by unbiased judicial authorities.