Vertaling van "autorités danoises et espagnoles avaient demandé " (Frans → Engels) :

Par lettre du 10 décembre 1998, les autorités danoises ont fait savoir qu'elles avaient informé leurs services sur la manière dont la procédure mise en place par la décision fonctionne, au moyen de la circulaire n°145 de l'Agence danoise pour le Développement du Commerce et de l'Industrie, du 11 septembre 1996.
In a letter dated 10 December 1998, the Danish authorities stated that the Danish Industrial Development Board's circular No 145 of 11 September 1996 informed their departments of the procedure laid down in the Decision.

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.
The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.

En outre, les autorités danoises ont clarifié, sur demande, certaines questions soulevées dans un article d'un journal danois concernant l'arène polyvalente.
In addition, the Danish authorities, upon request, clarified issues triggered by a Danish newspaper article regarding the multiarena.

souligne que les autorités danoises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 14 mai 2012 et que la Commission a rendu son évaluation le 13 septembre 2012; salue la rapidité du processus d'évaluation;
Notes that the Danish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 14 May 2012 and that its assessment was made available by the Commission on 13 September 2012; welcomes the speedy evaluation process;

(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de modifier la population totale éligible de la région,
(3) At the Commission's request, the French authorities have confirmed that the amendments requested do not change the eligible population in the region concerned,

(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de substituer des zones éligibles à d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes concernées,
(3) At the Commission's request, the French authorities have confirmed that the corrections in question have not substituted any eligible areas with other areas, nor changed the eligible population in the municipalities concerned,

En ce qui concerne les Canaries, les autorités espagnoles ont demandé au début 1999 -et réitéré dans le mémorandum- une exonération générale des droits du TDC sur les produits industriels destinés à l'équipement des zones franches et sur les matières premières destinées à transformation dans ces zones franches, en prenant comme base les mesures précédemment octroyées aux zones franches portugaises.
As regards the Canaries, the Spanish authorities at the beginning of 1999 requested - a request reiterated in the memorandum - a general exemption from CCT duties on industrial products for the free zones and on raw materials for processing in these free zones, using it as a basis the measures previously granted to the Portuguese free zones.

(66) Les autorités espagnoles ont conclu que les autorités municipales de Torrelavega avaient agi tout simplement pour assurer la protection réelle et efficace de leurs intérêts financiers, en faisant tout ce qu'elles pouvaient pour recouvrer leurs créances auprès de Sniace.
(66) The Spanish authorities concluded that the municipal authorities of Torrelavega acted simply to ensure real and effective protection of their financial interests, doing everything possible to recover the SNIACE debt.